Arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes.

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Arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5 de la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et de celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes;

Vu l'article 210, dernier alinéa, du Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946, portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Titre I er.
Assurance supplémentaire des ouvriers mineurs.

Art. 1er.

Les ouvriers occupés dans une minière, ardoisière ou autre exploitation similaire du pays, ou dans des services accessoires de celles-ci, et affiliés jusqu'à présent à la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes, sont soumis à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs prévue à l'article 5 de la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et de celles mises provisoirement en vigueur en matière d'assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes.

L'obligation d'assurance, prévue à l'alinéa premier, peut être étendue par arrêté du Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, sur avis de l'Inspection du Travail et des Mines, à d'autres exploitations, qui présentent une similitude technique et économique avec celles visées ci-dessus.

Art. 2.

L'assurance facultative ou continuée n'est pas admise pour l'obtention du droit aux prestations de l'assurance supplémentaire.

Toutefois, les droits en cours de formation résultant de l'assurance supplémentaire se trouvent maintenus si l'assuré exerce, après la cessation du travail dans les mines, une occupation soumise à l'assurance obligatoire auprès de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, resp. à la Caisse de pension des employés privés, ou s'il contracte une assurance continuée auprès de l'une de ces deux assurances.

Art. 3.

L'ouvrier mineur qui est invalide au sens des articles 186 et 189 du Code des assurances sociales ou qui a atteint la limite d'âge, fixée à l'article 187 du Code des assurances sociales ou à l'article 4 du présent arrêté et qui a droit à la rente d'invalidité ou à la rente de vieillesse, touchera, en dehors de ces prestations, une majoration supplémentaire de 0,8% des classes de salaire et des salaires déclarés depuis le 1er octobre 1940 et pour lesquels des cotisations ont été payées à la Caisse de Retraite resp. à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs.

Cette majoration sera de 500 fr. par mois au minimum si, au moment de l'échéance du risque, l'intéresse est soumis à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et s'il a travaillé pendant dix années dans l'une des entreprises mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à partir du 1er janvier 1912 ou quand, au moment de l'échéance, il n'est plus soumis à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs, s'il prouve avoir travaillé pendant 20 ans au moins dans les entreprises prémentionnées.

Toutefois, aucune majoration ne sera due par l'assurance supplémentaire s'il n'a pas été versé des cotisations pour cinq mois au moins à la Caisse de Retraite resp. à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs.

Dans le cas prévu à l'article 202, dernier alinéa, du Code des assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946, la réduction s'opérera en premier lieu sur les majorations supplémentaires.

Art. 4.

Les ouvriers mineurs, qui justifieront de vingt resp. de trente années de travail dans les exploitations mentionnées à l'article premier du présent arrêté, pourront obtenir la rente de vieillesse à l'àge de 60 resp. 58 ans.

Toutefois, les assurés qui toucheront la rente de vieillesse anticipée devront s'abstenir de toute activité salariée.

Par définition l'année de travail est égale à 270 journées de travail resp. à 2160 heures de travail.

Art. 5.

La veuve d'un ouvrier mineur qui remplit les conditions requises pour l'obtention de la rente de veuve d'après les dispositions afférentes du Code des assurances sociales et des lois complémentaires aura droit aux prestations allouées par l'assurance -invalidité et vieillesse, augmentées de 6/10 de la majoration supplémentaire que l'assuré touchait ou à laquelle il aurait eu droit en vertu de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 6.

Les orphelins auront droit aux prestations allouées par l'assurance-invalidité et vieillesse, augmentées pour chacun d'eux de 2/10 de la majoration supplémentaire prévue à l'article 3 ci-dessus.

Art. 7.

Les orphelins de père et de mère toucheront, en dehors des prestations prévues à l'article 6, une prestation spéciale s'élevant uniformément à 100 frs. par mois et par orphelin.

Cette prestation est également portée en compte pour l'application de l'article 205, alinéa 3 et 4, du Code des assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946.

Art. 8.

Les ressources pour garantir l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs sont constituées par le versement de cotisations supplementaires à charge du patron et de l'assuré.

Le taux de cotisation est à fixer de manière que sous l'hypothèse d'un fonctionnement permanent, il suffise à couvrir toutes les dépenses futures pour prestations d'assurance, frais d'administration ou autres dépenses autorisées par le present arrêté.

Le taux de cotisation est fixé à 8,5% des salaires payés ou évalués, dont 7% à charge du patron et 1,5% à charge de l'assuré.

Le maximum du salaire cotisable est fixé à 5.400 frs. par mois.

Art. 9.

L'Etablissement d'assurance fera dresser par son actuaire tous les trois ans un bilan technique afin de constater si les prévisions sur lesquelles est basée l'assurance supplémentaire se vérifient d'une manière satisfaisante et de faire ressortir, s'il y a lieu, les modifications qui seraient indiquées en vue du rétablissement de l'équilibre financier de l'assurance supplémentaire.

Titre II.
Assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes.

Art. 10.

Les ouvriers, occupés dans les entreprises métallurgiques du pays et les services accessoires de celles-ci, affiliés jusqu'à présent à la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes, sont soumis à l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes prévue à l'article 5 de la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et de celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance d'invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes.

La prescription de l'alinéa premier ne s'applique pas aux ouvrières.

L'obligation d'assurance, prévue à l'alinéa premier, peut être étendue par arrêté du Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, sur avis de l'Inspection du Travail et des Mines, à d'autres exploitations, qui présentent une similitude technique et économique avec celles visées ci-dessus.

Art. 11.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes.

Art. 12.

L'ouvrier métallurgiste qui est invalide au sens des articles 186 et 189 du Gode des assurances sociales ou qui a atteint la limite d'âge, fixée à l'article 187 du Code des assurances sociales ou à l'article 13 du présent arrêté et qui a droit à la rente d'invalidité ou à la rente de vieillesse touchera, en dehors de ces prestations, une majoration supplémentaire de 10 frs. par an pour chaque mois d'occupation dans une entreprise métallurgique du pays depuis le 1er janvier 1924.

Ces majorations seront de 200 frs. par mois au minimum, si, au moment de l'échéance du risque, l'intéressé est soumis à l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes et s'il a travaillé pendant dix années dans l'une des entreprises mentionnées aux articles 1er et 10 du présent arrêté à partir du 1er janvier 1912 ou quand, au moment de l'échéance il n'est plus soumis à l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes, s'il prouve avoir travaillé pendant 20 ans au moins dans les entreprises prémentionnées.

Toutefois, aucune majoration ne sera due par l'assurance supplémentaire, s'il n'a pas été versé des cotisations pour cinq mois au moins à la Caisse de Retraite resp. à l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes.

Dans le cas prévu à l'article 202, dernier alinéa du Code des assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946, la réduction s'opérera en premier lieu sur les majorations supplémentaires.

Art. 13.

L'âge à partir duquel l'ouvrier métallurgiste pourra entrer en jouissance de la rente de vieillesse est ramené à 62 ans, s'il justifie de 35 années de travail dans les entreprises mentionnées aux articles 1er et 10 du présent arrêté.

Toutefois, l'ouvrier métallurgiste, qui touchera la rente de vieillesse anticipée, devra s'abstenir de toute activité salariée.

Par définition l'année de travail est égale à 270 journées de travail resp. à 2160 heures de travail.

Art. 14.

La veuve d'un ouvrier métallurgiste, qui remplit les conditions requises pour l'obtention d'une rente de survivants d'après les dispositions afférentes du Code des assurances sociales et des lois complémentaires aura droit aux prestations allouées par l'assurance-invalidité et vieillesse, augmentées de 6/10 de la majoration supplémentaire que l'assuré touchait ou à laquelle il aurait eu droit en vertu de l'article 12 du présent arrêté.

Art. 15.

Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté s'appliquent à l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes.

Art. 16.

Les ressources pour garantir l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes sont constituées par le versement de cotisations dont 2/3 sont à charge du patron et 1/3 à charge de l'assuré. Le montant de la cotisation est fixé à 90 frs. par mois. La cotisation est due pour le mois entier, même si l'assuré n'a travaillé qu'un seul jour au cours du mois.

Art. 17.

Les articles 8, deuxième alinéa, et 9 ci-dessus s'appliquent également à l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes.

Titre III.
Affiliation successive ou alternative à plusieurs assurances.

Art. 18.

Si, au moment de l'échéance de la rente d'invalidité ou de vieillesse, l'assuré n'est, plus soumis à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs, la rente de vieillesse ou d'invalidité sera majorée de 0,8% des classes de salaire et des salaires déclarés à la Caisse de Retraite resp. à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et pour lesquels des cotisations ont été versées.

Art. 19.

Si, au moment de l'échéance de la rente d'invalidité ou de vieillesse, l'assuré n'est plus soumis à l'assurance supplémentaire des ouvriers métallurgistes, la rente de vieillesse ou d'invalidité sera majorée de 10 frs. par an pour chaque mois de travail passé dans une entreprise métallurgique du pays à partir du 1er janvier 1924.

Art. 20.

En cas d'affiliation successive ou alternative aux deux assurances supplémentaires, la rente d'invalidité ou de vieillesse sera augmentée d'une majoration de 0,8% des classes de salaire et des salaires déclarés à la Caisse de Retraite resp. à l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et pour lesquels des cotisations ont été versées; elle est de 10 frs. par an pour chaque mois de travail passé dans une entreprise métallurgique du pays à partir du 1er janvier 1924.

Art. 21.

Les dispositions des articles 18, 19 et 20 s'appliquent également aux rentes de survivants.

Art. 22.

La prestation spéciale prévue à l'article 7 n'est due qu'une fois; elle sera allouée par l'assurance supplémentaire, à laquelle était soumis l'assuré au moment de son décès resp. de l'échéance du risque.

Art. 23.

Si des personnes qui ont été affiliées, soit à l'une des deux assurances supplémentaires, soit successivement ou alternativement aux deux assurances supplémentaires, deviennent membres de la Caisse de pension des employés privés, la fraction de la rente que la Caisse de pension paie pour le compte de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité en application des dispositions relatives à l'affiliation successive ou alternative aux deux établissements, s'augmente des majorations prévues aux articles 18 et 19 ou 20 du présent arrêté. Les articles 21 et 22 qui précèdent sont applicables.

D'un autre côté la fraction de la pension que l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité paie pour le compte de la Caisse de pension des employés privés en application des dispositions relatives à l'affiliation successive ou alternative aux deux établissements s'augmente, le cas échéant, du supplément prévu à l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948, portant réglementation de l'assurance des employés techniques des mines du fond conformément aux articles 6 et 9 de la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et de celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance -invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes.

Titre IV.
Dispositions finales.

Art. 24.

Les salaires portés en compte aux ouvriers mineurs pour les classes de cotisation de la période du 1er octobre 1940 au 31 décembre 1942 sont par mois:

pour la classe

I

840 fr.

»

II

1180 »

»

III

1520 »

»

IV

1860 »

»

V

2200 »

»

VI

2540 »

»

VII

2880 »

»

VIII

3220 »

»

IX

3560 »

Pour la computation du délai de carence, ces périodes sont calculées: le mois à raison de quatre semaines, la semaine à raison de six jours.

Les salaires déclarés en RM après le 31 décembre 1942 seront convertis au taux de 1 RM: 10 fr.

Art. 25.

Les minima de la majoration supplémentaire à accorder aux ouvriers mineurs resp. aux ouvriers métallurgistes en application des articles 3, alinéa 2, et 12, alinéa 2, pourront être adaptés aux fluctuations du coût de la vie.

Art. 26.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à la même date que la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et de celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance -invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 2 février 1948.

Charlotte.


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