Arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond.

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Arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 5 et 8 de la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et de celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le service des pensions allouées par la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes aux employés techniques des mines du fond ou à leurs survivants sera repris par la Caisse de pension des employés privés à partir du 1er du mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.

Les pensions visées à l'article qui précède seront réexaminées et recalculées comme suit:

Les arrérages de pension se rapportant à la période postérieure au 31 décembre 1944 seront calculés conformément aux dispositions en vigueur en matière d'assurance-pension des employés privés depuis le 1er janvier 1945. Les cotisations versées à la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes seront admises avec leur montant total dans le calcul de la majoration de rente.

Les arrérages relatifs à la période du 1er octobre 1940 au 31 décembre 1944 seront calculés conformément aux dispositions qui, pendant cette période, réglaient l'assurance-pension des employés privés. Par dérogation à ces dispositions la majoration de rente des pensions d'invalidité et de vieillesse en cours ou servant de base au calcul des pensions de survivants, pour autant qu'elle se rapporte aux cotisations versées pendant ladite période à la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes, sera fixée à 12,5% du total de ces cotisations. Les arrérages ainsi calculés ne peuvent être inférieurs à ceux touchés par les intéressés pendant la période envisagée.

Les arrérages de pension touchés par les ayants-droit de la part de la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes pendant la période précédant la reprise des pensions par la Caisse de pension seront déduits de ceux dûs par celle-ci en vertu des dispositions des alinéas qui précèdent.

Tous les arrérages visés au présent article et se rapportant à la période du 1er octobre 1940 au 30 septembre 1944 seront fixés en RM et convertis en francs au taux de 1 RM = 5 fr.

Les contestations qui naîtront de l'application du présent article entre la Caisse de pension et les intéressés seront vidées par les instances instituées par l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils.

Art. 3.

La disposition de l'art. 2, 2 me alinéa, dernière phrase, s'applique au calcul de la majoration de rente des pensions à allouer, conformément aux dispositions de la législation sur l'assurance-pension des employés privés, après la mise en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Les employés techniques des mines du fond sont soumis à l'assurance supplémentaire prévue à l'article 5 de la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et de celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et dès ouvriers métallurgistes.

Art. 5.

En cas de réalisation du risque conformément aux dispositions de la législation sur l'assurance-pension des employés privés, les prestations dues en vertu de cette législation s'augmentent de celles résultant de l'affiliation à l'assurance supplémentaire.

Art. 6.

La pension d'invalidité ou de vieillesse à allouer aux assurés assujettis à l'assurance supplémentaire, conformément aux dispositions de la législation sur l'assurance-pension des employés privés et de l'article 3 du présent arrêté, s'augmente d'un supplément dont le montant annuel se compose:

a) d'une majoration de rente de 1,1% du total des rémunérations pour lesquelles des cotisations ont été payées à l'assurance supplémentaire après la mise en vigueur du présent arrêté;
b) d'un montant uniforme fixé à 100 fr. pour chacun des 60 premiers mois couverts auprès de l'assurance supplémentaire après la mise en vigueur du présent arrêté.

Dans aucun cas le total de la pension d'invalidité ou de vieillesse ne pourra dépasser ni le montant de la moyenne des cinq traitements annuels les plus élevés, ni les 5/6 du traitement annuel le plus élevé. Pour l'application de cette disposition les traitements se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 1944 seront majorés de 100%.

Art. 7.

Pour l'application des dispositions afférentes de la législation sur l'assurance-pension des employés privés aux pensions revenant aux veuves et orphelins d'assurés assujettis à l'assurance supplémentaire, le supplément de pension visé à l'article précédent est à comprendre dans le montant de la pension de l'assuré servant de base au calcul des pensions de veuve et d'orphelin.

L'ensemble des pensions des survivants ne pourra pas dépasser le montant de la pension d'invalidité qui, le jour du décès de l'assuré, était acquise ou en voie d'acquisition, y compris les suppléments éventuels pour charge de famille. Les pensions seront, le cas échéant, à réduire proportionnellement dans la limite du maximum.

Art. 8.

L'assuré qui cesse d'être assujetti à l'assurance supplémentaire ne peut pas continuer cette assurance. En cas d'octroi d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivants conformément à la législation sur l'assurance-pension des employés privés, cette pension s'augmente du supplément qui était en voie d'acquisition auprès de l'assurance supplémentaire le jour où l'assuré n'était plus assujetti à cette assurance. Le montant uniforme prévu à l'article 6 sub b sera cependant réduit au prorata du nombre de mois d'affiliation à l'assurance supplémentaire par rapport au total des mois compris entre le jour de l'affiliation à cette assurance et le jour de la réalisation du risque.

Aucun supplément ne sera dû si le nombre de mois d'affiliation à l'assurance supplémentaire est inférieur à cinq.

Art. 9.

Les ressources nécessaires au fonctionnement de l'assurance supplémentaire sont constituées à l'aide d'une cotisation spéciale qui est calculée sur la base de la rémunération effectivement reçue, mais au plus sur la base d'un montant mensuel de 5400 francs.

Le taux de cotisation s'élève à 11,5% du montant de la rémunération visé à l'alinéa qui précède dont 10% à charge de l'employeur et 1,5% à charge de l'assuré.

La Caisse de pension fera dresser par son actuaire tous les trois ans un bilan technique afin de constater si les prévisions sur lesquelles est basée l'assurance supplémentaire se vérifient de manière satisfaisante et de faire ressortir s'il y a lieu les modifications qui seraient indiquées en vue du rétablissement de l'équilibre financier de l'assurance supplémentaire. Le bilan est à établir sur la base du système de la prime moyenne constante.

Art. 10.

Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 concernant la majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés et de l'article 6 resp. de l'article 4 des arrêtés grand-ducaux du 5 juillet 1945 resp. du 29 août 1946 portant nouvelle majoration des pensions allouées ou à allouer par la Caisse de pension des employés privés s'appliquent aux charges imposées à la Caisse de pension des employés privés par l'exécution du présent arrêté.

Art. 11.

A partir du premier du mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'excédent de cotisation à verser éventuellement à la Caisse de pension des employés privés conformément à l'article 104 A 2° de la loi du 29 janvier 1931 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des employés privés, n'est plus dû à la Caisse de pension, pour autant qu'il s'agit d'assurés affiliés à l'assurance supplémentaire. Pour le cas où avant le 1er octobre 1940 ledit excédent de cotisation a été versé pour ces assurés, ceux-ci auront droit à une majoration de pension uniforme, qui sera calculée d'après les règles à fixer par arrêté ministériel.

Art. 12.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à la même date que la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et de celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance-invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 2 février 1948.

Charlotte.


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