Arrêté grand-ducal du 25 mars 1948 portant fixation de la cotisation pour l'assurance-maladie des crédirentiers de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 25 mars 1948 portant fixation de la cotisation pour l'assurance-maladie des crédirentiers de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2, litt. f de Notre arrêté du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie et l'article3 N° 6 de Notre arrêté du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accident et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'article 17 de la loi du 21 juin 1946, portant abrogation et modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La cotisation pour l'assurance-maladie des crédirentiers de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est fixée à 60 francs par mois.

La cotisation ne sera due qu'une fois pour tous les survivants d'un même assuré.

Art. 2.

La fixation qui précède aura effet à partir du 1er juillet 1946 jusqu'au 30 juin 1948.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé, en ses qualités de Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et de Ministre des Finances, d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Château de Fischbach, le 25 mars 1948.

Charlotte.


Retour
haut de page