Arrêté grand-ducal du 31 mai 1948 portant fixation du minimum et maximum de l'indemnité de responsabilité revenant aux conservateurs des hypothèques.

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Arrêté grand-ducal du 31 mai 1948 portant fixation du minimum et du maximum de l'indemnité de responsabilité revenant aux Conservateurs des hypothèques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs des hypothèques;

Vu l'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation des hypothèques;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le minimum de l'indemnité de reponsabilité revenant aux conservateurs des hypothèques en exécution de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation des hypothèques est fixé à un tiers de la majoration qu'ils touchent en vertu de l'article 2 du même arrêté; le maximum est fixé au cinquième des salaires perçus.

Si dans le cours d'une même année, la conservation n'a pas été gérée par le même titulaire, l'indemnité de responsabilité sera liquidée pour chacun au prorata de la durée de sa gestion sur la base des salaires perçus pendant l'année entière.

Art. 2.

-Disposition transitoire:

«Pour l'année 1945 le minimum et le maximum fixés à l'article 1er seront appliqués séparément aux neuf premiers et aux trois derniers mois de cette année.»

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 31 mai 1948.

Charlotte.


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