Règlement grand-ducal du 11 juin 1948 portant réorganisation du service de l'inspection des pharmacies, des dépôts de médicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et médicamenteuses ainsi que des locaux servant au débit ou au dépôt de ces substances.

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Arrêté grand-ducal du 11 juin 1948 portant réorganisation du service de l'inspection des pharmacies, des dépôts de médicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et médicamenteuses ainsi que des locaux servant au débit ou au dépôt de ces substances.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er, N° 3 de la loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La visite des pharmacies, des dépôts de médicaments, des drogueries, des fabriques de substances toxiques et médicamenteuses, ainsi que des locaux servant au débit ou au dépôt de ces substances, est confiée à un agent portant le titre d'inspecteur des pharmacies.

L'inspecteur des pharmacies est nommé par Nous pour un terme de deux ans parmi les pharmaciens luxembourgeois non pourvus d'une officine; le mandat peut être renouvelé.

Art. 2.

L'inspecteur, des pharmacies constate si les drogues et produits pharmaceutiques présentent les caractères physiques, organoleptiques et chimiques voulus.

Il jouit des prérogatives lui conférées par l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1922, art. 13.

Art. 3.

L'inspecteur est autorisé à prélever des échantillons, alors même qu'il s'agit de substances ou de spécialités dont la Pharmacopée n'indique pas les caractères d'identité et de pureté. Il prélèvera également des médicaments spécialement préparés sur ordonnance médicale, et saisira l'ordonnance du médecin pour constater si elle est exactement exécutée.

Les échantillons seront pris contre un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, sera remise au propriétaire, à sa demande.

Art. 4.

Le prix des échantillons, les frais d'analyse, de séquestre, de dénaturation ou de destruction sont considérés comme frais judiciaires et mis à charge du détenteur de médicaments altérés, corrompus ou impropres à leur usage, condamné de ce chef par un tribunal répressif ou frappé disciplinairement par le Collège médical statuant en conseil de discipline.

Dans tous les autres cas, le propriétaire sera indemnisé sur le pied du prix de revient. En cas de désaccord, l'inspecteur délivre un récipissé indiquant la nature et la quantité de la substance prélevée; le Collège médical taxera le prix.

Art. 5.

L'inspecteur peut détruire, de l'accord du détenteur, les médicaments qu'il aurait reconnus altérés, décomposés ou impropres à l'usage médical, soit à la première inspection, soit après l'analyse au Laboratoire. Il pourra cependant, avec des garanties suffisantes, autoriser la transformation des dites substances ou leur emploi à des usages non médicaux.

Il ordonne la mise sous séquestre des médicaments dont l'emploi pourrait occasionner des dangers, et à la destruction ou à la dénaturation desquels le propriétaire n'aurait pas consenti.

Art. 6.

L'inspecteur dressera un rapport détaillé de sa visite et des opérations auxquelles elle aura donné lieu.

S'il a constaté des infractions aux lois et règlements, il en fera parvenir un exemplaire au Procureur d'Etat du ressort afférent.

A la fin de l'année, il adressera au Gouvernement un rapport général sur ses travaux et observations.

Les procès-verbaux de l'inspecteur renseignent les frais déboursés pour la prise des échantillons, ainsi que pour la dénaturation ou la destruction des médicaments altérés.

Art. 7.

L'inspecteur des pharmacies touche une indemnité de 150 francs pour l'inspection d'une pharmacie et une indemnité de 100 francs pour l'inspection d'une droguerie, d'un dépôt ou d'une fabrique de médicaments ou de matières toxiques; il n'est dû qu'une indemnité pour une inspection qui n'excède pas huit heures, y compris les frais d'analyse tant sur place qu'au Laboratoire et le rapport.

Il touchera des frais de route et de séjour égaux à ceux du chimiste du Laboratoire pratique de bactériologie.

Art. 8.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Santé Publique,

Alphonse Osch.

Luxembourg, le 11 juin 1948.

Charlotte.


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