Arrêté grand-ducal du 26 juin 1948 ayant pour objet de modifier et compléter l´arrêté grand-ducal du 22 février 1931 portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l´Etat.

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Arrêté grand-ducal du 26 juin 1948 ayant pour objet de modifier et compléter l'arrêté grand-ducal du 22 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 21 février 1856 portant établissement d'une Caisse d'Epargne et 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat est complété comme suit:

«     
A titre transitoire les sous-chefs de bureau actuellement en service et qui ont à leur actif au moins 30 années de service pourront avancer au grade de chef de bureau par dépassement du cadre prévu ci-avant.
Le nombre des sous-chefs de bureau est porté provisoirement à 15 et sera ramené de nouveau à 9 au fur et à mesure des 6 premières vacances qui se produiront.
     »

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'art. 21 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 précité est complété comme suit:

«     

Toutefois, un des inspecteurs pourra être choisi parmi les fonctionnaires de la Caisse d'Epargne qui, sans remplir les conditions ci-avant prévues, doivent cependant avoir au moins 20 années de service et posséder au moins le grade de chef de bureau.

     »

Art. 3.

L'art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Sur la proposition de la Direction, le Gouvernement pourra nommer en dehors du personnel prévu par les cadres ci-dessus, des personnes ayant des connaissances spéciales en matière d'hypothèque, de procédure judiciaire, d'actuariat, de comptabilité, de sciences commerciales, économiques et financières ou de mécanique; ces personnes auront le caractère de fonctionnaires et auront droit à la pension. Quant aux traitements, ces personnes seront rangées, par assimilation, dans un des groupes I à XV du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat.

     »

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 26 juin 1948.

Charlotte.


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