Arrêté grand-ducal du 6 août 1948 portant fixation d'un salaire social minimum.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 6 août 1948 portant fixation d'un salaire social minimum.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Notre arrêté du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima;

Revu Notre arrêté du 20 juin 1945 par lequel les taux des salaires minima fixés par Notre arrêté du 30 décembre 1944 ont été relevés une première fois;

Revu Notre arrêté du 14 janvier 1946 portant nouvelle fixation des salaires minima par lequel les taux des salaires et appointements minima ont été relevés une seconde fois et ce sur la base d'un nombre-indice de 1850 points, établi à cette époque;

Revu Notre arrêté du 24 juin 1946 par lequel les dispositions de Notre arrêté précité du 14 janvier 1946 ont été prorogées jusqu'à décision ultérieure;

Considérant qu'entretemps le nombre-indice a dépassé le chiffre de 2000 points;

Considérant qu'en présence de cette évolution du coût de la vie, il échet de procéder à une nouvelle réadaptation des salaires minima, en la restreignant cependant au taux horaire pour les manoeuvres non-spécialisés, et ce dans l'esprit de la Convention ayant pour objet l'institution de méthodes de fixation des salaires minima, adoptée par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa onzième session, le 16 juin 1928;

Considérant que la prédite Convention tend à garantir un salaire social minimum en prévoyant que, pour les travailleurs employés dans les industries ou parties d'industries (et en particulier dans les industries à domicile), où il n'existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas, les taux minima de salaire sont à fixer par voie d'autorité après consultation des représentants des employeurs et des travailleurs;

Considérant qu'au delà du salaire inférieur, la fixation des salaires est à réserver à la responsabilité du patronat et du salariat ou le cas échéant aux organisations de ceux-ci, suivant les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation, auquel se réfère expressément la motion adoptée par la Chambre des Députés à la date du 15 juillet 1947;

Considérant qu'il appartient plus particulièrement aux instances professionnelles intéressées de tenir compte des conditions économiques et de la hiérarchie des salaires;

Vu les avis des Chambres professionnelles intéressées et du Groupe ouvrier de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946 portant nouvelle fixation des salaires minima, prorogé par l'arrêté grand-ducal du 24 juin 1946, l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, portant fixation des salaires minima, aura la teneur suivante:

«     

Le taux horaire minimum des salaires est fixé à 17,50 francs pour les travailleurs d'aptitude physique normale et âgés de 21 ans au moins.

     »

Art. 2.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946 portant nouvelle fixation des salaires minima, prorogé par l'arrêté grand-ducal du 24 juin 1946, l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, portant fixation des salaires minima, est modifié comme suit:

«     

Les appointements des travailleurs, rémunérés sur la base mensuelle ne pourront être inférieurs à 3.500 francs par mois pour les hommes d'aptitude professionnelle normale et âgés de 21 ans au moins.

     »

Art. 3.

Nos Ministres du Travail et des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Aloyse Hentgen.

Luxembourg, le 6 août 1948.

Charlotte.


Retour
haut de page