Arrêté grand-ducal du 6 août 1948 ayant pour objet de proroger les mandats des assesseurs au Conseil Arbitral et au Conseil Supérieur des Assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 27/12/1954

Signature : 06/08/1948

Publication : 14/08/1948

Mémorial : A50

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1948/08/06/n2/jo


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