Arrêté grand-ducal du 1er octobre 1948 portant exécution de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 17.10.1945 relatif au contrôle bancaire.

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Arrêté grand-ducal du 1er octobre 1948 portant exécution de l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle des banques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de Notre arrêté du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Un recours est ouvert auprès du Ministre des Finances contre les décisions prises par le Commissaire au contrôle des banques conformément à l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle des banques.

Les décisions du Ministre des Finances prises en vertu de l'alinéa précédent peuvent être déférées au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres.

Ces recours doivent être introduits, sous peine de forclusion, dans le mois de la notification de la décision attaquée, cette notification se faisant par lettre recommandée à la poste.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 1er octobre 1948.

Charlotte


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