Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu.

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Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.;

Vu l'article 9 alinéa 2 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires;

Vu l'article 8 alinéa 1er et l'article 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La limite de 120.000 francs prévue à l'article 9 alinéa 1er de la loi précitée du 16 août 1947 et décisive de l'imposabilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source est fixée à 140.000 francs pour l'année d'imposition 1948.

Art. 2.

La limite de 3.000 francs prévue, pour les revenus exempts d'une retenue d'impôt à la source, par le § 46, alinéa 1er, N° 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur, et décisive de l'imposabilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source, est portée à 5.000 francs à partir de l'année d'imposition 1948.

Art. 3.

Les limites de salaires de 240.000 francs et resp. de 72.000 francs qui figurent au paragraphe 23, al. 2 de la loi actuellement en vigueur concernant l'impôt commercial communal et sont prescrites pour l'exemption totale ou partielle en matière d'impôt sur le total des salaires, sont portées à 500.000 francs et à resp. 200.000 francs à compter de l'année d'imposition 1949.

Art. 4.

Sauf les cas visés aux alinéas 2 à 4 ci-après, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires à opérer sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.) qu'un salarié touche, après le 31 décembre 1948, indépendamment de ses émoluments réguliers ou en l'absence d'émoluments réguliers, se calcule conformément aux dispositions des articles 5 à 10 ci-après et moyennant les taux spéciaux indiqués aux barèmes G 1 à G 9 qui sont annexés au présent arrêté et en font partie intégrante.

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en même temps et suivant la même périodicité que les émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires se détermine à l'aide des barèmes de retenue prescrits pour les émoluments réguliers et sur la base de l'ensemble des émoluments réguliers et de la rémunération extraordinaire servis simultanément. La disposition qui précède ne préjudicie pas à celle prévue par l'article 6 ci-après.

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en l'absence d'émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service et qu'elles se rapportent à des périodes de paye déterminées, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires se calcule conformément aux prescriptions applicables en cas d'attribution d'émoluments réguliers.

En ce qui concerne les rémunérations extraordinaires formées par des rappels de salaires, il est loisible à l'employeur de calculer la retenue d'impôt y afférente par le procédé ci-après précisé de l'étalement des salaires rappelés sur les périodes de paye correspondantes des émoluments réguliers, mais dans la mesure seulement où les salaires rappelés ne se rattachent pas à des périodes de paye d'une année antérieure. Le procédé de l'étalement des salaires rappelés consiste à considèrer comme retenue d'impôt des rappels de salaires la différence entre la retenue établie,pour chaque période de paye, d'après les émoluments réguliers majorés du salaire rappelé et celle initialement redue à raison des seuls émoluments réguliers.

Art. 5.

Lorsqu'un salarié touche une rémunération extraordinaire ou non périodique indépendamment d'émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service, le salaire annuel à prendre en considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou non périodique s'entend du salaire annuel correspondant aux émoluments réguliers attribués en dernier lieu. Le dit salaire annuel est toutefois à augmenter préalablement des rémunérations extraordinaires ou non périodiques qui ont déjà été versées pendant l'année d'attribution de la rémunération extraordinaire ou non périodique considérée, lorsque leur montant excède 6.000 francs. Dans le cas où les émoluments réguliers se rapportent à une période de paye qui n'est ni hebdomadaire ni mensuelle, ils sont à convertir en émoluments hebdomadaires ou mensuels, la semaine entière et resp. le mois entier de travail comptant pour 6 et resp. 26 jours ouvrables et les jours fériés autres que les dimanches étant considérés comme jours ouvrables.

Lorsque, dans le cas visé à l'alinéa précédent, il y a plus d'une période de paye antérieurement révolue pendant l'année d'attribution de la rémunération extraordinaire ou non périodique, il est toutefois loisible à l'employeur de partir d'un salaire annuel obtenu par la conversion, en un montant annuel, de l'ensemble des émoluments réguliers et des rémunérations extraordinaires ou non périodiques, déjà servis pendant l'année, à condition que ce procédé aboutisse à une retenue d'impôt moins élevée que celle résultant d'une application des dispositions de l'alinéa précédent.

Un excédent éventuel de la retenue d'impôt provenant de ce que l'employeur a appliqué le procédé de l'alinéa 1er sans égard à la latitude lui octroyée par l'alinéa précédent, n'est susceptible d'être restitué ou bonifié ni par l'employeur ni par l'Administration des Contributions.

Sont à considérer comme émoluments réguliers au sens du présent article, les émoluments réguliers imposables, augmentés et resp. diminués des additions et resp. des déductions valables en cas d'utilisation des barêmes de retenue pour émoluments réguliers.

Art. 6.

Lorsqu'un salarié public touche une rémunération extraordinaire ou accessoire d'une collectivité publique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service est dès lors qualifiée pour détenir la carte d'impôt de l'intéressé, le salaire annuel à prendre en considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou accessoire s'entend d'un montant de 40.000 fr. Ce montant s'accroît des rémunérations extraordinaires ou accessoires que la collectivité non détentrice de la carte d'impôt a déjà servies au salarié pendant l'année en cours, lorsque leur somme dépasse 6.000 francs. La collectivité non détentrice de la carte d'impôt fait état du même groupe d'impôt que l'autre collectivité publique.

Art. 7.

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en l'absence d'émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service et qu'elles ne se rapportent pas a des périodes de paye déterminées, la retenue d'impôt se calcule

pour la première rémunération extraordinaire de l'année, en appliquant le taux spécial correspondant à un salaire annuel égal à zéro, à ladite rémunération préalablement augmentée et resp. diminuée du montant annuel des additions et resp. déductions valables en cas d'attribution d'émoluments réguliers.
pour les rémunérations extraordinaires subséquentes de l'année, en appliquant à ces rémunérations préalablement diminuées de la fraction non encore prise en considération du montant annuel des déductions visées au N° 1er, les taux spéciaux correspondant à un salaire annuel égal aux rémunérations extraordinaires que l'employeur a déjà versées au salarié pendant l'année en cours, la somme de ces rémunérations étant toutefois préalablement augmentée et resp. diminuée du montant annuel des additions et resp. déductions valables en cas d'attribution d'émoluments réguliers.

Art. 8.

Lorsqu'un employeur verse à un salarié, après que celui-ci a quitté son service, une rémunération extraordinaire ou non périodique, il est obligé à tenir compte du groupe d'impôt du salarié, valable au moment du départ, à moins que l'intéressé n'apporte la justification d'un changement de groupe.

Art. 9.

Pour ce qui est des salariés qui ne résident pas dans le Grand-Duché et qui, en outre, ne sont pas à assimiler, au regard de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, à des salariés résidants, la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques est à calculer aux taux spéciaux prescrits à l'endroit des salariés résidants qui rangent dans le groupe d'impôt III.

Art. 10.

Avant l'application des taux spéciaux aux rémunérations extraordinaires ou non périodiques, celles-ci sont à arrondir à la centaine inférieur.

Art. 11.

Sont rapportées, avec effet à compter du 1er janvier 1949, les dispositions des paragraphes 35 et 40 al. 3, N° 2 litt. b de l'ordonnance d'exécution actuellement en vigueur du 10 mars 1939 concernant la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, telles que ces dispositions ont été modifiées par l'article 7 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires.

La disposition portée à l'alinéa précédent ne préjudicie toutefois pas à l'applicabilité des prescriptions y visées à l'endroit des rémunérations extraordinaires ou non périodiques attribuées avant le 1er janvier 1949.

Art. 12.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 24 décembre 1948.

Charlotte.


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