Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 concernant la procédure et le programme des examens pour l'admission au stage et l'admission définitive des chauffeurs-mécaniciens et artisans de l'Administration des Ponts et Chaussées.

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Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 concernant la procédure et le programme des examens pour l'admission au stage et l'admission définitive des chauffeurs-mécaniciens et artisans de l'Administrations des Ponts et Chaussées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat, notamment l'article 24 de cette loi;

Vu la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913, concernant les traitements;

Vu Notre arrêté du 17 septembre 1945, portant réorganisation de l'Administration des Travaux publics, notamment l'article 9 de cet arrêté;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les conditions d'admission au stage, d'admission définitive et d'examen ainsi que la matière et le programme de l'examen d'admission définitive pour le grade de chauffeur-mécanicien, d'artisan et de maître-artisan de l'Administration des Ponts et Chaussées, sont fixées comme suit:

A. Admission.

Pour pouvoir être admis au stage pour le poste de chauffeur-mécanicien ou d'artisan de l'Administration des Ponts et Chaussées, le candidat doit être détenteur du certificat d'aptitude de sa branche artisanale, prévu par l'article 28 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage et, en outre, du permis de conduire une auto de 16CV.

Pour pouvoir être nommé chauffeur-mécanicien ou artisan, le candidat doit, après un stage de trois ans, avoir subi avec succès l'examen définitif prévu sub B ci-dessous et être détenteur du permis de conduire une auto de 20 CV d'un poids propre de 2 tonnes ainsi que du permis de conduire un camion avec remorque.

Pour pouvoir être nommé maître-artisan, le chauffeur-mécanicien et l'artisan devront produire le brevet de maîtrise de leur branche artisanale prévu par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.

B. - Matière de l'examen définitif.

Le programme et les coefficients des matières de l'examen définitif prévu sub A ci-dessus sont fixés comme suit:

Langues officielles = 5 = Dictée et traduction;
Rédaction d'un rapport de service = 10 = Rapport relatif à la branche artisanale du candidat, à l'entretien de l'automobile, aux accidents de circulation etc.;
Géographie générale du pays = 5 =;
Notions élémentaires de droit administratif = 10 = Droits et devoirs des fonctionnaires de – l'Etat; organisation de l'administration; réglementation de la circulation sur les voies publiques;
Pratique professionnelle = 15 = Questions pratiques rentrant dans la branche artisanale du candidat;
Aptitudes professionnelles, sur la base du rendement accompli durant le stage du candidat = 15 =.

C. - Procédure de l'examen.

Les examens sont passés devant un jury de trois membres.

Les questions à poser sont arrêtées par le jury immédiatement avant chaque séance.

Chaque réponse sera lue et appréciée par tous les membres du jury. Toutefois, lorsqu'elle exigera des vérifications spéciales, il pourra y être procédé par deux membres du jury au moins.

L'épreuve est éliminatoire pour tous les candidats qui n'ont pas obtenu les deux tiers de l'ensemble des points attribués aux matières de l'épreuve.

Les candidats qui n'ont pas obtenu la moitié des points dans l'une ou l'autre branche, subiront un examen oral supplémentaire dans ces branches, lequel décidera de leur admission, sans modifier leur classement.

Pourra toutefois le jury, dans ce cas, prononcer l'admission, sans recourir à l'épreuve orale supplémentaire lorsqu'à raison du mérite d'ensemble de l'examen et de l'importance relativement peu élevée des matières dans lesquelles l'insuffisance aura été constatée le candidat aura été jugé digne de cette faveur.

Les décisions du jury comportent l'admission ou le rejet; elles sont proclamées en séance publique après les opérations de l'examen.

Les décisions sont sans recours.

Les candidats seront admis au stage, ou nommés définitivement suivant le classement opéré par le jury d'examen.

L'examen des candidats fait l'objet d'un procès-verbal détaillé, tant sur la marche générale de l'examen, telle qu'elle avait été arrêté par le jury, que sur les résultats obtenus par les candidats dans chaque branche. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du jury et adressé avec toutes les questions posées et les réponses données au Ministre des Travaux publics.

Art. 2.

-Dispositions transitoires.

Les chauffeurs-mécaniciens, artisans et maîtres-artisans actuellement en service ou en stage sont dispensés de l'examen définitif prévu à l'article 1, lit. B, du présent arrêté.

Les chauffeurs-mécaniciens et artisans qui, au jour de la mise en vigueur du présent arrêté, auront à leur actif 15 années d'activité professionnelle, dont 12 au moins au service de l'Etat, seront dispensés de la production du brevet de maîtrise prévu à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1935.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 21 janvier 1949.

Charlotte.


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