Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 portant modification de la limite de 10 millions de frs. prévue par le § 7 N° 4 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires actuellement en vigueur.

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Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 portant modification de la limite de 10 million de frs. prévue par le § 7 N° 4 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires actuellement en vigueur.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er et l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu le § 7 N° 4 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires;

Considérant que la limite de 10 millions de francs y prévue ne correspond plus à la situation économique actuelle;

Vu l'art. 8 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La limite prévue au § 7 alinéa 4 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires est portée à 25 millions de francs.

Cette disposition sera appliquée pour la première fois pour déterminer l'impôt dû à l'échéance du 10 avril prochain.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 21 janvier 1949.

Charlotte.


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