Arrêté grand-ducal du 22 février 1949 abrogeant les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 30 juin 1948 en ce qui concerne le transit des mitrailles.

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Arrêté grand-ducal du 22 février 1949 abrogeant les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 30 juin 1948 en ce qui concerne le transit des mitrailles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juin 1948 subordonnant à la production préalable d'une licence le transit des armes, munitions et matériel de guerre ou pouvant servir à la guerre, des pièces détachées de ces engins, ainsi que des mitrailles;

Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises;

Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 4 novembre 1944, 20 décembre 1944, 29 septembre 1945, 5 août 1946 et 16 juin 1947, concernant les importations, les exportations et le transit des matières premières et des marchandises;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 30 juin 1948 précité, sont abrogées en ce qui concerne le transit des mitrailles.

Un arrêté ministériel désignera à l'avenir les produits pour lesquels une licence d'importation, d'exportation ou de transit sera requise.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Joseph Bech.

Luxembourg, le 22 février 1949.

Charlotte.


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