Arrêté grand-ducal du 24 février 1949 relatif à l'argent et aux valeurs des tiers détenus par les notaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 24 février 1949 relatif à l'argent et aux valeurs des tiers détenus par les notaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 6 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat;

Vu l'art. 36 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation du notariat;

Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 25 octobre 1944 complétant l'art. 6 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat;

Vu la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Justice et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de Notre arrêté du 25 octobre 1944, complétant l'article 6 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat est complété comme suit:

a) Les notaires ne peuvent, même temporairecembre ment, employer les sommes dont ils sont constitués détenteurs à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne sont pas destinées.
b)

A l'exception des fonds provenant d'adjudications mobilières et de baux publics, aucune somme reçue par un notaire pour le compte d'autrui, à l'occasion d'un acte ou d'une opération de son ministère ne peut être conservée par lui au-delà de la fin du deuxième mois qui suit le jour de sa réception.

Si, avant l'expiration de ce délai, la somme reçue n'a pu recevoir sa destination, elle doit être versée pour le compte des personnes à qui elle est due sous dénomination distincte à un compte spécial à ouvrir dans un établissement de crédit public ou privé, conformément aux mesures d'exécution à prendre par arrêté ministériel.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, il est permis aux notaires de verser l'argent de tiers à un compte d'étude général, à moins que les ayants-droit n'en décident autrement. La Chambre des notaires peut prescrire aux notaires l'établissement de comptes spéciaux sous dénomination distincte dans des espèces déterminées ou même pour tout argent de tiers par une mesure individuelle ou générale à notifier aux notaires intéressés par lettre recommandée à la poste.

Toute somme supérieure à 20.000 francs revenant à des tiers, placée pendant 2 ans au compte d'étude général, doit être versée à un compte spécial, sous dénomination distincte.

Les versements à un compte spécial sous dénomination distincte sont libératoires pour les notaires, qui ne pourront en disposer qu'en vertu d'un mandat spécial leur délivré par les intéressés.

c)

Doivent être transférées à la Caisse de Dépôts et Consignations, dans les 5 années après qu'elles ont été reçues par les notaires, toutes sommes, quel qu'en soit le montant, qui ne sont ni réclamées par ceux qui y ont droit, ni remises à ces derniers.

Ces dépôts seront immatriculés au nom des bénéficiaires, lesquels sont désignés par le notaire.

La Caisse de Dépôts et Consignations les tiendra à la disposition des bénéficiaires.

Art. 2.

Les titres et valeurs confiés aux notaires à l'occasion d'un acte ou d'une opération de leur ministère seront, avant la fin du deuxième mois qui suit le jour de leur réception, déposés à découvert pour le compte de la personne propriétaire des titres ou valeurs sous une dénomination distincte, dans un établissement de crédit public ou privé, conformément aux mesures d'exécution â prendre en vertu du présent arrêté.

Art. 3.

Toutes autres mesures d'exécution seront prises par arrêté ministériel.

Art. 4.

-Mesures transitoires:

Les sommes, titres et valeurs actuellement détenus par les notaires visés par le présent arrêté, doivent être versés ou déposés dans les trois mois de sa mise en vigueur aux comptes y prévus et les sommes visées par l'art. 1 sub c) dans les six mois de sa mise en vigueur.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'insertion est ordonnée au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 24 février 1949.

Charlotte.


Retour
haut de page