Arrêté du 14 avril 1949 relatif aux engagements, rengagements et candidatures de volontaires dans l'Armée.

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Arrêté du 14 avril 1949 relatif aux engagements, rengagements et candidatures de volontaires dans l'Armée.

Le Ministre de la Force Armée,

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945;

Considérant qu'en attendant que le législateur réglemente l'admission et les conditions d'admission de volontaires dans l'Armée il importe de fixer dès maintenant une ligne de conduite applicable aux engagements, rengagements et candidatures de volontaires dans l'Armée;

Arrête:

Art. 1er.

Pour être admis à contracter un engagement volontaire dans l'Armée le candidat doit remplir les conditions et formalités énumérées ci-après:

avoir accompli la période légalement imposée de service militaire actif;
adresser au Chef de l'Administration militaire une demande en vue de son admission comme volontaire et contenant un curriculum vitae avec indication des études et occupations antérieures;
joindre à cette demande les pièces suivantes:
a) le certificat de nationalité;
b) l'extrait de l'acte de naissance;
c) le certificat de bonnes vie et moeurs sur papier libre;
d) l'extrait du casier judiciaire;
e) le certificat de fin d'études primaires ou des études subséquentes;
f) le consentement du père ou de son représentant légal, si le candidat est âgé de moins de 21 ans;
être reconnu apte, au point de vue des qualités physiques, parvisi te médicale et justifier d'une instruction générale suffisante devant un instituteur militaire;
signer la déclaration d'engagement ou de rengagement.

Art. 2.

L'engagement volontaire dans l'Armée du candidat âgé de moins de 21 ans est subordonné au consentement du père respectivement de la mère à défaut du père ou du tuteur à défaut du père et de la mère. Le consentement est appuyé, s'il y a lieu, d'une déclaration de l'administration communale relatant les circonstances qui motivent l'absence d'intervention du père et de la mère non décédés.

Art. 3.

Pour être valables le certificat de bonnes vie et moeurs ainsi que l'extrait du casier judiciaire et le consentement des parents ne peuvent porter une date antérieure de 2 mois à leur présentation. Toutefois en cas de date antérieure il suffit que le contenu en soit confirmé à une date plus récente par la signature de l'autorité ou de la personne qui a délivré la pièce.

Art. 4.

Pour permettre la décision hiérarchique sur l'admission du candidat à l'engagement, le chef de la gendarmerie fournira, à la demande de l'autorité militaire, pour tout engagement volontaire et tout rengagement après interruption de service, un rapport relatif à la nationalité, à l'honorabilité, à la moralité et aux antécédents du candidat et de sa famille.

Art. 5.

Sur proposition dûment motivée du Chef de l'Administration militaire à l'appui du dossier, le Ministre de la Force Armée décide sur l'autorisation de l'acte d'engagement ou de rengagement.

Art. 6.

Les engagements prennent cours le jour de la signature de la déclaration d'engagement. Ils sont contractés pour un terme de service actif de 3 ans, Les volontaires peuvent être admis à contracter des rengagements de 2 ans prenant cours à l'expiration de leur engagement.

Après la libération du service militaire volontaire, les engagés ou rengagés suivent le sort de leur classe d'âge.

Art. 7.

L'engagement est à résilier d'office par le Chef de l'Administration militaire:

si le volontaire, par suite de condamnation, est exclu de l'Armée;
s'il ne fournit pas les justifications auxquelles l'engagement est subordonné.

Art. 8.

Au terme de la première année de leur engagement les volontaires briguant un emploi dans l'Armée ou dans un service public ou privé feront une déclaration écrite sur le choix de leur candidature.

A ces fins les chefs de corps auront soin d'orienter les intéressés sur les conditions d'admission et les perspectives de placement dans l'Armée et les divers services entrant en ligne de compte.

Art. 9.

Les déclarations de candidature seront transmises par la voie hiérarchique au chef du Service du Personnel de l'Administration militaire qui établira et tiendra à jour des listes distinctes pour chaque administration ou service. Les inscriptions sont faites en tenant compte de l'ancienneté de service et de l'âge des candidats.

Art. 10.

Dans la suite les candidats seront classés suivant les résultats des épreuves préparatoires ou de qualification auxquelles ils doivent se soumettre en vue de leur admission à l'emploi brigué.

Art. 11.

Les volontaires ne sont autorisés à changer de candidature que dans des cas dûment motivés. La raison pour laquelle le changement de candidature est sollicité est à exposer par le candidat dans la demande écrite y relative. Dans ce cas le candidat prendra place suivant son ancienneté d'âge et de service parmi ses camarades non encore examinés.

Art. 12.

Sans préjudice aux dispositions des art. 51 et 58 du Règlement provisoire de discipline, les volontaires dont la conduite ou les dispositions sont nettement insuffisantes ou qui ont subi plusieurs échecs lors des épreuves préliminaires mentionnées à l'article 10, seront rayés des listes de candidatures et ne seront plus admis au rengagement.

Art. 13.

Au 1er janvier de chaque année les listes des candidats sont notifiées aux différents corps de troupe de l'Armée. Une copie est transmise au Ministère de la Force Armée à titre d'information qui communiquera un extrait des listes aux différents chefs d'administration ou de service, pour autant que la chose les concerne.

Art. 14.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 14 avril 1949.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Dupong.


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