Arrêté grand-ducal du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

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Arrêté grand-ducal du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;

Vu la loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930 portant modification de certaines dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché;

Vu l'arrêté du 19 février 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les personnes qui sont déjà propriétaires d'une maison d'habitation sont exclues du bénéfice de l'arrêté du 19 février 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction.

Art. 2.

Sont encore exclues:

a)

Les personnes qui, pendant le dernier exercice fiscal, ont disposé d'un revenu total net supérieur à 125.000 francs au sens de la loi allemande du 27 février 1939 sur le revenu, telle qu'elle a été maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944.

Le chiffre de 125.000 francs est majoré de 5.000 francs pour chaque enfant à charge de l'intéressé.

Est à prendre en considération, lorsque l'impétrant est imposé par voie d'assiette, le revenu total net établi par l'administration des contributions en vue de la perception de l'impôt sur le revenu.

Est à prendre en considération, à titre de revenu total, lorsque le salarié n'est pas soumis à l'imposition par voie d'assiette, son salaire brut y compris celui du conjoint, diminué des frais et dépenses spéciales et augmenté des autres revenus dont il dispose avec son conjoint.

Est à considérer comme enfant un enfant de moins de 18 ans accomplis se trouvant légalement à charge de l'intéressé.

b) Les personnes qui disposent d'une fortune imposable dépassant le chiffre de 500.000 francs, établi pour le calcul de l'impôt sur la fortune conformément à la loi allemande du 16 octobre 1934, telle que cette dernière a été maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 8 juin 1949.

Charlotte.


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