Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant les conditions d'admission et de nomination des agents des contributions et accises.

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Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant les conditions d'admission et de nomination des agents des contributions et accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 13 et 20 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le cadre des agents des contributions et accises comprend des agents de 2e classe et des agents de 1re classe.

Art. 2.

L'admission au stage d'agent de 2e classe des Contributions et Accises se fait par voie d'examen-concours.

Le candidat doit être âgé de 18 ans au moins et de 27 ans au plus, sauf dispense d'âge à accorder par le Ministre des Finances dans des cas exceptionnels.

Art. 3.

Pour pouvoir participer à l'examenconcours les candidats doivent faire une demande au Directeur des Contributions et Accises. A l'appui de la demande ils doivent produire:

un certificat de nationalité;
un certificat de bonne vie et moeurs, délivré par le bourgmestre ou le commissaire de police du lieu de la résidence du candidat;
un extrait du casier judiciaire;
un certificat attestant que le candidat a suffi à ses obligations militaires ou un certificat de réforme;
un certificat d'études primaires;
un certificat médical délivré par un médecin à désigner par l'Administration constatant que le candidat est d'une constitution saine et robuste, et qu'il n'est atteint d'aucune infirmité de nature à porter entrave à l'accomplissement de son travail ou qui puisse être une cause de répulsion respectivement de contamination.

Art. 4.

L'examen-coucours se fait par écrit. Il porte sur les matières suivantes:

a) Langues allemande et française:

Dictée à apprécier au double point de vue de l'écriture et de l'orthographe;
Traduction d'un texte allemand en français;
Reproduction allemande.

b) Arithmétique:

Opérations et problèmes impliquant la connaissance des règles élémentaires d'arithmétique.

Art. 5.

Le nombre de candidats à admettre au stage est fixé d'avance.

Les candidats qui se sont classés en range utile sont admis au stage dans l'ordre de leur classement.

L'admission au stage est décidée par le Ministre des Finances.

Elle est essentiellement révocable et doit être renouvelée d'année en année.

Pendant la durée du stage le stagiaire touche une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil.

Art. 6.

Avant la révolution de la période de stage, les stagiaires peuvent être nommés agents auxiliaires des contributions et accises.

Les agents-auxiliaires prêtent serment. Ils peuvent exercer les poursuites en matière de contributions directes.

Art. 7.

La durée du stage est de 3 ans. A la fin de la troisième année le candidat doit se soumettre à un examen de fin de stage qui décidera de son admission définitive.

En cas d'insuccès à cet examen, le stage peut être prolongé d'une année à l'expiration de laquelle le candidat doit se présenter à nouveau. Un nouvel échec entraîne l'élimination.

Art. 8.

L'examen de fin de stage se fait par écrit. Il porte, en dehors des matières prévues à l'art. 4, sur le programme suivant:

Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
Organisation de l'Administration des Contributions et
Notions élémentaires sur le service des accises, le service des poursuites et le service des bureaux de recette.

Art. 9.

Sont éliminés à l'examen de fin de stage les candidats qui ont obtenu moins de 3/5 du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu 3/5 du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission sans modifier le classement.

La commission prévue à l'art. 10 du présent arrêté peut toutefois faire abstraction de l'épreuve orale supplémentaire, lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime des matières dans lesquelles l'insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.

Art. 10.

Les examens prévus aux articles 2 et 7 du présent arrêté ont lieu devant une commission d'au moins 3 membres nommés par Notre Ministre des Finances.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats aux divers examens. Elle arrêté la procédure à suivre et fixe le coefficient des points attribués à chaque matière.

La commission fait le classement des candidats à l'examen-concours. Elle prononce l'admission ou le rejet des candidats à l'examen de fin de stage.

Les décisions de la commission sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations ainsi que du résultat des examens. Copie de ce procès-verbal est transmise au Ministre des Finances.

Art. 11.

Les conditions pour l'avancement au grade d'agent de 1re classe seront déterminées ultérieurement.

Art. 12.

-Dispositions transitoires

Les militaires et chauffeurs au service de l'Administration des Contributions à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être dispensés de l'examen-concours et des conditions d'âge prévus à l'art. 2 du présent arrêté.

Pour ces mêmes militaires et chauffeurs le temps passé à l'Administration des Contributions depuis leur entrée en service est pris en considération pour le calcul de la durée du stage, sans que toutefois le stage officiel puisse être inférieur à une année.

Art. 13.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 20 juilet 1949.

Charlotte.


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