Arrêté grand-ducal du 19 août 1949, ayant pour objet de fixer les vacations revenant au Président et aux assesseurs-magistrats du Conseil Supérieur des Assurances sociales.

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Arrêté grand-ducal du 19 août 1949, ayant pour objet de fixer les vacations revenant au Président et aux assesseurs-magistrats du Conseil Supérieur des Assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 22, al. 5, de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de Notre Ministre des Finances;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Président du Conseil Supérieur des Assurances sociales touchera, du chef de l'exercice de ses fonctions à l'audience et au délibéré, une indemnité de 400. - fr. pour chaque vacation de trois heures. Pour chaque heure entière ou commencée au delà de trois heures, l'indemnité est payée par tiers de vacation.

Art. 2.

Les assesseurs-magistrats toucheront, du chef de l'exercice de leurs fonctions à l'audience et au délibéré, une indemnité de 300. - fr. pour chaque vacation de trois heures.

Pour chaque heure entière ou commencée au delà de trois heures, l'indemnité est payée par tiers de vacation.

Art. 3.

Le Président et les assesseurs toucheront en outre une indemnité forfaitaire de 25. - fr. pour chaque affaire dans laquelle ils feront rapport à l'audience.

Art. 4.

Les indemnités fixées aux articles 1er, 2 et 3 correspondent à un nombre-indice de 100 points.

Elles pourront être modifiées ultérieurement par arrêté ministériel dans le cas où le nombre-indice varierait de 5 points au moins.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale, des Mines et des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 19 août 1949.

Charlotte.


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