Arrêté grand-ducal du 7 décembre 1949 complétant les dispositions de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, portant dispense des conditions prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948 en faveur des expéditionnaires et des agents leur assimilés qui sont actuellement au service de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 7 décembre 1949 complétant les dispositions de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, portant dispense des conditions prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948 en faveur des expédi ionnaires et des agents leur assimilés qui sont actuellement au service de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 16, 17 et 29 de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 juillet 1948, portant dispense des conditions prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948 en faveur des expéditionnaires et des agents leur assimilés qui sont actuellement au service de l'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pourront également être dispensés des conditions prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948, les expéditionnaires actuellement en service qui, par suite d'un changement d'administration, seraient désavantagés par rapport à leurs anciens collègues, ou bien qui à défaut d'un cadre légal n'ont obtenu la nomination à l'emploi d'expéditionnaire qu'après une période de 20 années de service passées dans cet emploi.

Il en sera de même des expéditionnaires actuellement en service qui ont passé avec succès six ou sept années d'études à un établissement d'enseignement secondaire du pays, sans cependant détenir le diplôme de fin d'études.

Art. 2.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong,

Joseph Bech,

Eugéne Schaus,

Alphonse Osch,

Robert Schaffner,

Pierre Frieden.

Luxembourg, le 7 décembre 1949.

Charlotte.


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