Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant révision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 282 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales;

Vu la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales, sub 8°, l'art. 11 est modifié respectivement complété comme suit:

«     

Sont applicables aux agents de l'Office dont les traitements sont fixés aux art. 8 et 9 qui précèdent:

a) les dispositions des art. 10 à 16 incl. et 18 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires;
b) les dispositions des art. 1er à 9 incl., 10 al. 2 et ss., et 11 à 15 incl. de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;
c) les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948.
     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 28 décembre 1949.

Charlotte.


Retour
haut de page