Arrêté grand-ducal du 16 février 1950, modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Arrêté grand-ducal du 16 février 1950, modifiant l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 243, alinéa 2 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurances sociales modifié par la loi du 6 septembre 1933;

Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales;

Revue Notre arrêté du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant la perception des cotisations dues à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est réduit à la teneur suivante:

«Le paiement des cotisations dans les cas sub 3 et 4 incombe aux assurés.»

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 16 février 1950.

Charlotte.


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