Arrêté grand-ducal du 15 mars 1950, concernant les déclarations de dommages de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 15 mars 1950, concernant les déclarations de dommages de guerre.

Vu l'article 15 de la loi du 25 février 1950 sur l'indemnisation des dommages de guerre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les déclarations des dommages de guerre, ainsi que celles portant complément ou rectification de celles antérieurement présentées, seront introduites dans les formes et suivant les modalités déterminées ci-après.

Art. 2.

Toute déclaration portera la signature de celui qui était propriétaire de la chose sinistrée au moment du sinistre ou, s'il est déjà décédé au moment de la déclaration, des ayants droit visés à l'article 14 de la loi concernant l'indemnisation des dommages de guerre.

Les dommages corporels et politiques devront être déclarés par les victimes elles-mêmes et, en cas de décès, par leurs ayants droit, c'est-à-dire:

a) pour les dommages corporels, par leur conjoint survivant, leurs descendants ou ascendants, ou toute personne justifiant d'un intérêt légitime;
b) pour les dommages politiques, par leur conjoint survivant, leurs descendants ou ascendants.

Les ayants droit se mettront d'accord pour désigner parmi eux un mandataire qui les représentera vis-à-vis de l'Office des Dommages de Guerre.

A défaut d'accord, la partie la plus diligente pourra se pourvoir en référé, les autres parties dûment appelées, pour faire désigner un mandataire.

Art. 3.

La demande est établie en double exemplaire sur questionnaires spéciaux, dont le texte est arrêté par le Ministre des Dommages de Guerre, et qui sont délivrés gratuitement aux intéressés par le bourgmestre de la commune du domicile du sinistré ou par l'Office de l'Etat des Dommages de Guerre.

Le refus de répondre à toutes les questions y posées tiendra en suspens la décision provisoire du Ministre.

Art. 4.

Les déclarations contiendront les indications essentielles sur la nature, la cause et l'évaluation du dommage ainsi que l'affirmation qu'elles sont sincères et véritables. Elles énonceront les qualités des déclarants, leur domicile et leur nationalité.

Tout changement de domicile est à communiquer sans délai à l'Office de l'Etat des Dommages de Guerre. Les pièces justifiant de la nationalité des déclarants ainsi que leur certificat de civisme sont à joindre aux déclarations. Le bourgmestre compétent certifiera que les dommages déclarés ont été occasionnés exclusivement par des faits de guerre.

Art. 5.

Les déclarations indiqueront le montant des sommes perçues par le sinistré à titre de dédommagement selon l'article 8 de la loi concernant l'indemnisation des dommages de guerre et énuméreront les objets qui lui ont été restitués dans la suite ou qu'il a reçus en nature aux mêmes fins, ainsi que les personnes contre lesquelles un recours en dommages-intérêts pourrait être intenté conformément aux articles 10, alinéa 2 et 55 sub 1° de la même loi.

Art. 6.

Notre Ministre ayant dans ses attributions les Dommages de Guerre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Dommages de Guerre,

Alphonse Osch.

Luxembourg, le 15 mars 1950.

Charlotte.


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