Arrêté grand-ducal du 14 avril 1950 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 14 avril 1950 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 25 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;

Vu l'art. 282 du Code des Assurences sociales;

Revu Notre arrêté du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales;

Vu Notre arrêté du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Considérant qu'il échet de rendre applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de Notre arrêté précité du 9 décembre 1949, ainsi que, pour la période du 23 mai 1949 à la date de l'entrée en vigueur de Notre présent arrêté, les dispositions de Nos arrêtés afférents des 14 mars 1922, 27 avril 1925, 29 juillet 1927, 3 juin 1938, 31 janvier 1946 et 12 mai 1947;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en ses qualités de Ministre de la Prévoyance sociale et de Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat, sont applicables aux fonctionnaires et employés de l'Office des Assurances sociales.

Art. 2.

Les employés dont le traitement est situé dans deux groupes d'emplois différents sont assimilés, par rapport aux catégories prévues à l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal prévisé, à la catégorie correspondant au groupe d'emplois supérieur.

Art. 3.

A partir de la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont applicables au personnel de l'Office, outre les alinéas 1 à 4 de l'art. 25 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat, les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1922, 27 avril 1925, 29 juillet 1927, 3 juin 1938, 31 janvier 1946 et 12 mai 1947 portant règlement des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre de la Prévoyance sociale et des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 14 avril 1950.

Charlotte.


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