Arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction.

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Arrêté grand-ducal du 25 mai 1950, relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement procédera à l'émission de Bons de la Reconstruction qui seront affectés au règlement des indemnités pour dommages de guerre et qui seront régis par les dispositions qui vont suivre.

Art. 2.

Les Bons seront émis dans la limite des besoins, sans que l'émission totale sur la base du présent arrêté puisse dépasser 1 milliard de francs.

Ils peuvent être établis à des montants quelconques, en milliers de francs, sans toutefois pouvoir dépasser 5 millions de francs.

Art. 3.

Les Bons seront émis à 3 et 5 ans. Les bénéficiaires des Bons contractent l'obligation, si le Gouvernement le demande, soit d'en proroger l'échéance pour un nouveau terme de 3 ou 5 ans, soit de les échanger contre des titres de la Dette publique dont le taux d'intérêt sera au moins égal à celui des Bons à échanger. Mention de cette obligation sera faite sur les Bons.

Art. 4.

Le Gouvernement se réserve la faculté de rembourser à tout moment les Bons à leur valeur nominale et avec bonification des intérêts courus.

Art. 5.

Les Bons à 3 ans porteront intérêt au taux de 2-% l'an.

Les Bons à 5 ans porteront intérêt au taux de 3% l'an.

Les intérêts courront à partir de la date de l'établissement des Bons.

Art. 6.

Les intérêts seront payables annuellement.

Les intérêts échus seront payés sur présentation du Bon et le paiement en sera annoté sur le verso du Bon par le comptable qui aura effectué le paiement.

Art. 7.

Les Bons seront nominatifs.

Néanmoins les Bons pourront être présentés à l'encaissement du principal ou des intérêts par des intermédiaires agréés par le Ministre des Finances, qui assumeront la garantie du paiement entre les mains du titulaire légitime. Le Ministre des Finances fixera les conditions auxquelles l'agréation des intermédiaires sera subordonnée.

Art. 8.

Les Bons de la Reconstruction sont incessibles.

Toutefois le Ministre des Finances peut autoriser le rachat de Bons par des établissements de crédit, d'épargne ou d'assurances dans certaines limites et aux conditions qu'il fixe.

Les Bons peuvent être donnés en nantissement sur autorisation écrite du Ministre des Finances ou de l'instance désignée par lui.

Art. 9.

Les Bons seront signés par le Ministre des Finances, contresignés par le chef de service de la Trésorerie de l'Etat et visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Deux de ces signatures pourront être apposées au moyen d'une griffe. Les Bons porteront en outre un numéro d'ordre et le timbre du Gouvernement.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 25 mai 1950.

Charlotte.


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