Règlement grand-ducal du 25 mai 1950 déterminant les attributions des Commissaires du Gouvernement chargés du contrôle administratif, technique et financier des C.F.L.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 25 mai 1950, déterminant les attributions des Commissaires du Gouvernement chargés du contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 juin 1947, concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, et des conventions annexes;

Vu l'article 7 du cahier des charges des C. F. L. approuvé par la loi susmentionnée du 16 juin 1947;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les Commissaires du Gouvernement, chargés du contrôle administratif, technique et financier exercé par le Ministre des Transports sur les chemins de fer, ont pour mission chacun dans les limites du secteur et des matières à lui attribués par le Ministre des Transports en exécution des articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement

a) de veiller à l'exécution des obligations incombant à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en vertu des textes législatifs ou réglementaires, en ce qui concerne l'ensemble de sa gestion et conformément aux dispositions de la loi du 16 juin 1947, portant approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;
b) de veiller à l'observation des lois, des règlemen ts et des décisions prises par le Gouvernement en matière ferroviaire et concernant, soit l'exploitation, soit l'application du statut du personnel et le règlement sur les pensions des agents des chemins de fer, de leurs veuves ou orphelins;
c) de veiller à l'exécution des lois et règlement de police concernant les chemins de fer;
d) de faire mensuellement rapport au Ministre des Transports sur l'accomplissement de leur mission, de lui soumettre toutes observations ou suggestions en résultant et de donner un avis sur toute question ferroviaire qu'il leur soumettra.

Le contrôle du Ministre des Transports s'exercera également sur les transports par route exploités par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois est tenue de produire aux Commissaires, à toute réquisition, les registres, procès-verbaux, documents et renseignements généralement quelconques qu'ils jugeront utiles à l'exercice de leur mission.

Art. 2.

Le contrôle administratif du Ministre des Transports sur les chemins de fer comprend les matières suivantes:

Questions administratives en général, notamment:

Organisation administrative;
Personnel;
Application de la législation sociale;
Hygiène des transports et du personnel.
Questions économiques en général, notamment:
Exploitation commerciale;
Trafic, conditions de transports, tarifs.

Questions juridiques en général, notamment:

Conventions et contrats.

Art. 3.

Le contrôle technique du Ministre des Transports sur les chemins de fer comprend les matières suivantes:

Questions techniques en général, notamment:

Exploitation technique;
Police de l'exploitation;
Sécurité du public et du personnel, accidents et incidents d'exploitation;
Surveillance des voies ferrées, des ouvrages et autres installations nécessaires à l'exploitation, ainsi que du matériel roulant;
Service des trains, horaires, composition et vitesse des trains;
Travaux complémentaires de 1er établissement;
Acquisition et transformation de matériel roulant, de mobilier et d'outillage;
Coordination rail-route.

Art. 4.

Le contrôle financier du Ministre des Transports sur les chemins de fer comprend les matières suivantes:

Questions financières en général, notamment:

Projet de budget;
Bilan, compte des profits et pertes, compte d'exploitation, compte d'établissement et inventaires;
Vérification des comptes et de la trésorerie;
Opérations de placement de fonds, d'émission et d'amortissement des obligations;
Vérification de la régularité des imputations de dépenses et de recettes.

Art. 5.

Le Ministre des Transports attribue à chaque Commissaire du Gouvernement le ou les secteurs et les matières dont celui-ci est spécialement chargé.

S'il y a plus d'un titulaire pour l'un des secteurs de contrôle définis aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement, le Ministre des Transports détermine les attributions de chacun des titulaires.

Art. 6.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 25 mai 1950.

Charlotte.


Retour
haut de page