Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1950 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

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Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1950 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu Notre arrêté du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie, les brevets pour les inventions nouvelles susceptibles d'une exploitation industrielle, délivrés postérieurement à la date du 27 juillet 1946 à un inventeur ennemi ou à son ayant-droit, sont libérés du séquestre.

Art. 2.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie et sans préjudice de la condition de réciprocité prévue à l'art. 9 de la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, les ressortissants ennemis qui exploitent leur industrie ou leur commerce hors du Grand-Duché sont libérés du séquestre pour les marques de fabrique ou de commerce nouvelles déposées par eux en conformité de la susdite loi du 28 mars 1883, postérieurement au 1er janvier 1948.

Il en est de même pour les ressortissants ennemis qui exploitent leur industrie ou leur commerce au Grand-Duché. Pour ces derniers, la condition de réciprocité prévue par l'article 9 de la loi du 28 mars 1883 n'est toutefois pas exigée.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Pr. le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de la Santé Publique,

Alphonse Osch.

Luxembourg, le 27 juillet 1950.

Charlotte.


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