Arrêté grand-ducal du 22 septembre 1950 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1950 portant modification du règlement du 9 décembre 1949 sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 22 septembre 1950 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1950 portant modification du règlement du 9 décembre 1949 sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 282 du Code des Assurances sociales;

Vu l'article 25 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 9 décembre 1949 sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 14 avril 1950 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de Notre arrêté du 9 décembre 1949;

Vu Notre arrêté du 23 juin 1950 portant modification de Notre arrêté du 9 décembre 1949;

Considérant qu'il échet de rendre applicables aux employés de l'Office des Assurances sociales qui font le service de chauffeur des automobiles de l'Office les dispositions de l'article 1er de Notre arrêté du 23 juin 1950;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération de Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1950 portant modification du règlement général du 9 décembre 1949 sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires et employés de l'Office des assurances sociales pour autant qu'elles ont trait aux personnes qui font le service de chauffeur des automobiles de l'Office.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Beauly, le 22 septembre 1950.

Charlotte.


Retour
haut de page