Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1950 ayant pour objet de déterminer les personnes qui pour l'application de la loi sur les dommages de guerre sont à considérer comme se trouvant dans une situation aisée.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1950 ayant pour objet de déterminer les personnes qui pour l'application de la loi sur les dommages de guerre sont à considérer comme se trouvant dans une situation aisée.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 55, 2° de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application de l'article 55, 2° de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, seront à considérer comme se trouvant dans une situation aisée:

a) les sinistrés dont le revenu global annuel, tel que ce revenu se trouve défini par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires, dépasse pour l'année 1949, 72.000,- francs augmentés le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 4 du prédit arrêté;
b) les sinistrés autres que ceux visés sub a), lorsqu'ils sont imposables au titre de l'impôt extraordinaire sur le capital créé par la loi du 8 juillet 1946 pour un patrimoine net supérieur à 200.000, francs, déduction faite de tous abattements pour charges de famille.

Toutefois, les personnes reprises sub b) sont admises à établir par toutes les voies que leurs ressources sont insuffisantes pour leur permettre d'assurer de leurs propres moyens la réparation des dommages de guerre subis.

Art. 2.

Le sinistré qui fait valoir qu'il ne se trouve pas dans une situation aisée, doit en rapporter la preuve par certificat à délivrer par le contrôleur des contributions de son domicile.

Art. 3.

Notre Ministre ayant dans ses attributions les Dommages de Guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Dommages de Guerre,

Alphonse Osch.

Luxembourg, le 23 octobre 1950.

Charlotte.


Retour
haut de page