Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1950 portant modification de certaines dispositions régissant l'assurance-maladie des crédirentiers et refixation de la cotisation pour ladite assurance.

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Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1950 portant modification de certaines dispositions régissant l'assurance-maladie des crédirentiers et refixation de la cotisation pour ladite assurance.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 2, litt. f) et 10 de Notre arrêté du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie et les articles 2 N° 6 et 12 de Notre arrêté du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés;

Vu l'article 14 de Notre arrêté du 21 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l'assurance-invalidité et de vieillesse des ouvriers métallurgistes ( Knappschaftskasse);

Vu Notre arrêté du 19 mars 1945, portant abrogation des dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines;

Vu l'article 17 de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales;

Vu Nos arrêtés du 25 mars 1948 portant fixation de la cotisation pour l'assurance-maladie des crédirentiers de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et de celle pour l'assurance-maladie des crédirentiers de la Caisse de pension des employés privés et de la Caisse de retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions concernant l'assurancemaladie des bénéficiaires de rente, reconduites conformément à l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie, sont modifiées comme suit:

«     

Les caisses de maladie patronales seront compétentes pour ceux des assurés qui en auront relevé en dernier lieu avant leur admission à l'assurancemaladie des bénéficiaires de rente.

Toutefois ces assurés pourront, lors de la présentation de leur demande en obtention de la rente, opter pour leur affiliation à la caisse régionale de leur résidence postale s'ils habitent en dehors du canton dans lequel la caisse patronale a son siège.

La même option leur sera ouverte dans les trente jours d'un transfert de résidence en dehors de ce canton. Si l'option était ouverte avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, elle pourra être exercée pour autant que de besoin dans les trente jours de cette entrée en vigueur.

Les assurés qui, avant leur admission à l'assurancemaladie des bénéficiaires de rente, relevaient en dernier lieu d'une caisse patronale et qui sont d'ores et déjà affiliés à une caisse régionale, y sont maintenus; ils pourront, dans les trente jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté, opter pour leur ancienne caisse patronale.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent pareillement aux survivants. L'option des survivants sera indivisible; elle appartiendra à la veuve ou au veuf, et à leur défaut, au tuteur des orphelins. L'option antérieure de l'assuré prédécédé vaudra pour les survivants.

L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant abrogation des dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines, est abrogé; les dispositions qui précèdent seront applicables aux assurés y visés.

Toute option se fera par déclaration écrite à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité ou, suivant le cas, à la Caisse de pension des employés privés qui en informeront les caisses en cause. En cas de contestation, l'Inspection des Institutions sociales décidera à titre définitif.

Le transfert d'assurance d'une caisse à une autre aura effet à partir du 1er du mois suivant la déclaration afférente.

L'assurance prend cours le jour fixé pour le début de la rente ou, si la demande en obtention de la rente a été présentée postérieurement à cette date, le jour de la présentation de la demande.

L'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité ou, suivant le cas, la Caisse de pension des employés privés, informeront les assurés et les caisse de maladie en cause du début de l'assurance.

La cotisation sera due à partir du début de l'assurance sur chaque mensualité entière de la rente.

L'alinéa qui précède sera applicable aux affiliations en cours dans tous les cas où les rentes n'auront pas été liquidées.

L'application de l'article 234 du Code des assurances sociales ne sera pas obstative à l'assurance- maladie des crédirentiers en cause. Lorsqu'une rente, due en vertu du Livre III dudit Code, sera venue à défaillir par application de cet article, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité sera tenu néanmoins de sa part de cotisation d'assurance-maladie; la part à charge de l'assuré sera prélevée sur la rente-accident.
     »

Art. 2.

La fixation de la cotisation par les arrêtés du 25 mars 1948 est reconduite jusqu'au 30 juin 1949. A partir de cette date le montant de 60.- francs est porté à 80.- francs.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé en sa qualité de Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 27 novembre 1950.

Charlotte.


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