Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1951, portant refixation du maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de Pension des Employés privés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1951 portant fixation de la rémunération des experts en matière d'application du tarif des douanes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8, paragraphe 5 de la loi belge du 10 juin 1920 relative à l'application du tarif douanier (Mémorial 1922, N° 29bis, page 56);

Vu Notre arrêté du 16 octobre 1936 portant fixation de la rémunération des experts en matière d'application du tarif des douanes;

Vu l'article 27 de la loi du 15 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les experts et le tiers-arbitre intervenant en matière d'évaluation des marchandises imposables ad valorem ont droit à une rémunération de 300 francs par vacation.

Il ne peut être compté plus d'une vacation rétribuée pour l'expertise de marchandises comprises dans une même déclaration.

Art. 2.

L'arrêté du 16 octobre 1936 prévisé est abrogé.

Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er janvier 1951.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 20 janvier 1951.

Charlotte.


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