Arrêté gr.d. du 22 mars 1951 établissant les barèmes forfaitaires pour l'indemnisation des dommages de guerre subis aux fruits pendants par branches ou par racines.

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Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement des barèmes forfaitaires pour l'indemnisation des dommages de guerre subis aux fruits pendants par branches ou par racines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 61 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'indemnité à payer pour les récoltes de 1944, détruites sur pied, est fixée par ha d'après les barèmes forfaitaires suivants:

1. froment

fr.

4.800 -

semence

»

5.300 -

2. seigle

»

4.400 -

semence

»

4.900 -

3. avoine

»

3.000 -

4. orge

»

2.700 -

5. pommes de terre

»

11.900 -

semence

a) Siegelinde, Bintje

»

16.200 -

b) autres sortes

»

14.600 -

6. betteraves

»

4.400 -

7. pois

»

2.400 -

8. lentilles

»

2.400 -

9. sarrasin

»

2.400 -

10. fèveroles

»

2.200 -

11. trèfle (2e coupe)

»

1.000 -

12. luzerne (2e coupe)

»

1.200 -

13. regain

»

600 -

14. trèfle (semence)

»

4.500 -

15. luzerne (semence)

»

5.200 -

16. Elbling, vieilles vignes

»

29.000 -

17. Elbling, vignes reconstruites

»

35.000 -

18. Sylvaner

»

38.500 -

19. Riesling-Sylvaner

»

42.500 -

20. Pinot, Auxerrois, Rulaender

»

44.700 -

21. Riesling

»

56.000 -

22. Traminer, Muscat

»

45.000 -

Art. 2.

L'indemnité à payer pour les fruits à noyaux et à pépins de la récolte 1944 est fixée par arbre comme suit:

1. pommiers

a) dont les fruits sont destinés à la consommation

fr. 75 -

b) dont les fruits sont destinés à la distillation

fr. 40 -

2. pruniers

fr. 70 -

Art. 3.

Les superficies seront établies par ares et déciares suivant les relevés des terres mises en culture pour les récoltes de 1944.

Si ces relevés font défaut, elles seront établies par les administrations communales en prenant pour base ceux de 1946 et 1947.

Art. 4.

Les vignes plantées après 1941 et les arbres fruitiers plantés après 1938 ne peuvent entrer en ligne de compte au regard de l'indemnisation prévue du chef de dommages causés aux fruits pendants par branches ou par racines.

Art. 5.

Notre Ministre des Dommages de Guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Dommages de Guerre,

Alphonse Osch.

Luxembourg, le 22 mars 1951.

Charlotte.


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