Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités pour l'attribution d'indemnités ou d'avances en matière de dommage de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités pour l'attribution d'indemnités ou d'avances en matière de dommage de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En exécution des articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, les priorités à observer pour l'attribution des indemnités de réparation ou d'avances sur ces indemnités sont arrêtées comme suit:

a) le premier rang est réservé aux personnes victimes de leur attitude patriotique et lésées par suite d'une sanction prise par l'ennemi;
b) le deuxième rang revient aux bénéficiaires de l'article 43 de la susdite loi;
c) les rentes des victimes ayant subi un dommage corporel seront liquidées aux dates de leurs échéances et les factures pour frais curatifs seront payées sur présentation;
d) sont rangés dans la quatrième catégorie les sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.

La répartition entre les catégories ci-avant énumérées sera fixée chaque année par règlement d'administration publique, en pourcentage du montant des liquidités mises à la disposition du Ministre des Dommages de Guerre.

Pour l'année budgétaire 1951, 28% des crédits en espèces mis à la disposition du Ministre des Dommages de Guerre seront affectés au dédommagement des victimes politiques, 12% à celui des bénéficiaires de l'art. 43, 36% à celui des victimes victimes ayant subi un dommage corporel et 24% à celui des sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.

Les Bons du Trésor seront répartis comme suit: 5% aux victimes ayant subi un dommage corporel, 20% aux victimes politiques et aux bénéficiaires de l'article 43, et 75% aux sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.

Art. 2.

Les demandes des sinistrés ayant subi un dommage mobilier seront instruites en prenant comme point de départ les listes de priorités, qui sont adressées au Ministère des Dommages de Guerre par les Conférences communales instituées.

Pour l'établissement de ces listes, les Conférences communales tiendront compte de la préférence que méritent:

les victimes politiques;
les familles nombreuses, nécessiteuses ou gravement éprouvées, ainsi que les sinistrés âgés de plus de 60 ans

Elles prendront également en considération l'intérêt marqué qui existe à reconstituer rapidement les cheptels agricoles et à mettre à la disposition des artisans et des commerçants les moyens nécessaires pour la reprise de leur activité économique.

Art. 3.

Les listes de priorités seront rendues publiques dans les communes et affichées aux lieux usités pour les publications officielles.

Art. 4.

Le Ministre des Dommages de Guerre pourra exceptionnellement donner un rang de préférence aux demandes de sinistrés malheureux, qu'il juge particulièrement dignes de cette faveur à raison de leur situation et de leurs besoins.

Art. 5.

Notre Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Dommages de Guerre,

Alphonse Osch.

Luxembourg, le 22 mars 1951.

Charlotte.


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