Arrêté grand-ducal tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux d'alignement général de la rue de Luxembourg à Esch-s.-Alzette, maison N°29-37.

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Arrêté grand-ducal tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux d'alignement général de la rue de Luxembourg à Esch-s.-Alzette, maisons N° 29-37.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande présentée par l'administration des Ponts et Chaussées à la daté du 31 janvier 1951, tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux d'alignement général de la rue de Luxembourg à Esch-s.-Alzette, maisons N° 29-37;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les travaux d'alignement général de la rue de Luxembourg à Esch-s.-Alzette, maisons N° 29-37, sont déclarés d'utilité publique.

L'administration des Ponts et Chaussées est autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Art. 2.

Les actes d'acquisition resteront soumis à l'approbation de Notre Ministre des Travaux publics.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 25 avril 1951.

Charlotte.


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