Arrêté grand-ducal du 7 mai 1951 portant réadaptation des indemnités de chômage.

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Arrêté grand-ducal du 7 mai 1951 portant réadaptation des indemnités de chômage.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Notre arrêté du 11 avril 1950 portant nouvelle réglementation des indemnités de chômage;

Considérant qu'il échet d'adapter au coût de la vie les indemnités de chômage fixées par Notre arrêté précité;

Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en ses qualités de Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines et de Ministre des Finances, et de Notre Ministre de de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 11 avril 1950 portant nouvelle réglementation des indemnités de chômage, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté le taux des indemnités de chômage par jour ouvrable est fixé à 75.- francs pour les chômeurs âgés au moins de 21 ans, ou qui sont chefs de famille, quel que soit leur âge;

90% de cette somme pour les chômeurs de 20 à 21 ans;
80% de cette somme pour les chômeurs de 19 à 20 ans;
70% de cette somme pour les chômeurs de 18 à 19 ans;
60% de cette somme pour les chômeurs de 17 à 18 ans;
50% de cette somme pour les chômeurs de 16 à 17 ans.

Ces indemnités sont majorées d'une allocation de 7,50áfrancs par jour pour le conjoint sans travail, pour chaque enfant à charge du chômeur âgé de moins de 18 ans et sans limitation d'âge pour chaque enfant se trouvant en raison de son état physique ou mental en état d'incapacité totale et définitive de travail, ainsi que pour chaque ascendant à sa charge. En aucun cas, le total des indemnités et allocations familiales ne pourra dépasser 97,50 francs par jour.

La femme ouvrière devenue chômeuse dont le mari travaille régulièrement et gagne un salaire normal, ne peut être admise aux indemnités de chômage.

Si une famille compte plusieurs ouvriers chômeurs, le chômeur qualifié chef de famille touche l'intégralité de l'indemnité principale et des allocations pour charge de famille jusqu'à concurrence de 97,50 francs par jour; les autres chômeurs ne touchent dans ce cas que la moitié de l'indemnité personnelle.

     »

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en ses qualités de Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines et de Ministre des Finances, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 7 mai 1951.

Charlotte.


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