Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, portant modification de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949, concernant les conditions d'admission et de nomination des agents des Contributions et Accises.

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Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, portant modification de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949, concernant les conditions d'admission et de nomination des agents des Contributions et Accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 13 et 20 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et Accises;

Revu Notre arrêté du 20 juillet 1949 concernant les conditions d'admission et de nomination des agents des Contributions et Accises, et notamment son article 2;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de Notre arrêté susvisé du 20 juillet 1949 est complété par la disposition suivante qui en formera l'alinéa dernier:

«     

L'examen-concours est ouvert à tout candidat remplissant les conditions inscrites à l'article 3 ci-après. Toutefois Notre Ministre des Finances est autorisé à restreindre l'examen-concours aux militaires du Corps de la Garde, remplissant les conditions en question, si le nombre des postes à pourvoir ne dépasse pas le nombre de 3.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 24 mai 1951.

Charlotte.


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