Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu.

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Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5, alinéa 3 de la loi du 11 avril 1950, portant atténuation de certains impôts directs;

Vu l'article 9, alinéa 2 de la loi du 16 août 1947, portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu et respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires;

Revu Notre arrêté du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les plafonds prévus en matière de dépenses spéciales par le paragraphe 10, al. 2, N° 3 de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu et maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 sont, à partir de l'année d'imposition 1950, fixés aux montants ci-après:

10.000 francs pour le contribuable;
6.000 francs pour le conjoint;
6.000 francs pour chacun des trois premiers proches parents au sens du paragraphe 10 Nos 3 à 6 de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
8.000 francs pour le quatrième proche parent;
10.000 francs pour chaque proche au delà du quatrième.

Art. 2.

La limite de 140.000 francs prévue par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu, pour l'imposition par voie d'assiette de 1948 des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source est maintenue au même montant pour les années d'imposition postérieures.

Art. 3.

L'article 4, alinéa 2, 1re phrase de l'arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte suivant:

«     

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en même temps et suivant la même périodicité que les émoluments réguliers servis par le même employeur, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires se détermine à l'aide des barèmes de retenue prescrits pour les émoluments réguliers et sur la base de l'ensemble des émoluments réguliers et de la rémunération extraordinaire servis simultanément

     »
.

Art. 4.

L'article 4, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte suivant:

«     

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en l'absence d'émoluments réguliers de la part du même employeur et qu'elles se rapportent à des périodes de paye déterminées, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires se calcule conformément aux prescriptions applicables en cas d'attribution d'émoluments réguliers

     »
.

Art. 5.

Les deux premières phrases de l'article 5, alinéa 1er de l'arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 sont remplacées par le texte suivant:

«     

Lorsqu'un salarié touche une rémunération extraordinaire ou non périodique indépendamment d'émoluments réguliers servis par le même employeur, le salaire annuel à prendre en considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou non périodique s'entend du salaire annuel correspondant aux émoluments réguliers attribués en dernier lieu. Le dit salaire annuel est toutefois à augmenter préalablement des rémunérations extraordinaires ou non périodiques qui ont déjà été versées pendant l'année d'attribution de la rémunération extraordinaire ou non périodique considérée, lorsque leur montant atteint ou dépasse 10.000 francs.

     »

Art. 6.

L'article 6 de l'arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 6.

Lorsqu'un salarié public touche une rémunération extraordinaire ou accessoire d'une collectivité publique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers et qui est dès lors qualifiée pour détenir la carte d'impôt de l'intéressé, le salaire annuel à prendre en considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou accessoire s'entend d'un montant de 40.000 francs. Ce montant s'accroît des rémunérations extraordinaires ou accessoires que la collectivité non détentrice de la carte d'impôt a déjà servies au salarié pendant l'année en cours lorsque leur somme atteint ou dépasse 10.000 francs. La collectivité non détentrice de la carte d'impôt fait état du même groupe d'impôt que l'autre collectivité publique

     »
.

Art. 7.

L'article 7 de l'arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 7.

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en l'absence d'émoluments réguliers de la part du même employeur et qu'elles ne se rapportent pas à des périodes de paye déterminées, la retenue d'impôt se calcule

pour la première rémunération extraordinaire de l'année, en appliquant le taux spécial correspondant à un salaire annuel égal à zéro, à ladite rémunération préalablement augmentée et resp. diminuée du montant annuel des additions et resp. déductions valables en cas d'attribution d'émoluments réguliers;
pour les rémunérations extraordinaires subséquentes de l'année en appliquant à ces rémunérations préalablement diminuées de la fraction non encore prise en considération du montant annuel des déductions visées au N° 1er, les taux spéciaux correspondant à un salaire annuel égal aux rémunérations extraordinaires que l'employeur a déjà versées au salarié pendant l'année en cours, la somme de ces rémunérations étant toutefois préalablement augmentée et resp. diminuée du montant annuel des additions et resp. déductions valables en cas d'attribution d'émoluments réguliers
     »
.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 24 mai 1951.

Charlotte.


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