Arrêté grand-ducal du 31 mai 1951 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 31 mai 1951 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 21 mai 1948, modifiée par celle du 16 janvier 1951, portant revision des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En dehors des membres des Corps de la Gendarmerie et de la Police locale étatisée et des sous-officiers de l'Armée, les fonctions énumérées ci-après donnent droit à la gratuité du logement:

Administration des Douanes: Préposé, sous-brigadier et brigadier; Etablissements pénitentiaires et Maisons d'Education et d'Apprentissage: Administrateur, sous-administrateur et aumônier des Etablissements pénitentiaires à Luxembourg- Grund, ainsi que le personnel de garde de tous les grades;

Maison de Santé et Hospice du Rham: Médecindirecteur, médecin-chef de service et secrétaire de la Maison de Santé, ainsi que le personnel infirmier de tous les grades;

Différentes administrations: Concierge;

Enregistrement et Domaines: Garde des Domaines.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Luxembourg le Beloeil, le 31 mai 1951.

Charlotte.


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