Arrêté grand-ducal du 26 juin 1951, concernant les documents de bord des aéronefs civils.

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Arrêté grand-ducal du 26 juin 1951, concernant les documents de bord des aéronefs civils.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Tout aéronef civil survolant le territoire du Grand-Duché doit être pourvu d'un certificat de navigabilité valable et d'un carnet ou d'une feuille de route régulièrement tenu.

Art. 2.

Pour tout aéronef luxembourgeois employé au transport public des passagers ou des marchandises, il doit être établi un livret d'aéronef.

Art. 3.

Pour tout moteur destiné à un aéronef luxembourgeois employé au transport public des passagers et des marchandises un livret de moteur doit être établi.

Art. 4.

Le carnet et la feuille de route doivent mentionner toutes les données et particularités concernant chaque vol et notamment tous incidents, accidents ou dommages.

Le commandant de l'aéronef est responsable de la tenue de ces documents. Les inscriptions doivent être confirmées par sa signature pour chaque vol.

Sera considérée comme vol, la période comprise entre le moment du départ et le moment du premier atterrissage suivant; cependant une série de vols nombreux consécutifs et de courte durée, exécutés en circuit fermé, dans un même but et sous le contrôle d'un même commandant responsable, peuvent faire l'objet d'une même inscription. Les mentions contenues dans le carnet de route et qui doivent être reportées dans les livrets d'aéronef ou de moteur, y seront transcrites aussitôt que possible après le retour de l'aéronef à son aérodrome d'attache.

Les mentions portées sur une feuille de route par le commandant d'un aéronef pour lequel un carnet de route est ou sera établi, seront transcrites aussitôt que possible dans ce carnet.

Art. 5.

Le livret d'aéronef mentionnera tous renseignements relatifs au type, au poids, au propriétaire et au constructeur de l'aéronef, ainsi que tous renseignements techniques sur son service antérieur et notamment sur les épreuves de réception, les avaries, réparations et revisions.

Art. 6.

Le livret de moteur mentionnera tous renseignements relatifs au type, au propriétaire et au constructeur du moteur, ainsi que tous renseignements techniques sur le service antérieur et notamment sur les avaries, réparations et revisions.

Art. 7.

Les premières entrées dans les livrets d'aéronef et de moteur doivent émaner du constructeur. Les entrées suivantes seront inscrites et signées par l'exploitant.

Art. 8.

Les documents de bord mentionnés aux art. 1, 2 et 3 sont délivrés par le Ministre des Transports. Ils seront tenus sans blanc ni rature, ni enlèvement de feuillet. Ils devront être conservés pendant 2 ans à compter de la date de la dernière inscription.

Art. 9.

Le Ministre des Transports est autorisé à confier le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité à un organisme étranger reconnu par son Gouvernement, qui se conformera dans sa mission aux prescriptions de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Art. 10.

Le Ministre des Transports peut valider les documents de bord mentionnés aux articles 1, 2 et 3 émis à l'étranger pour des avions immatriculés au Grand-Duché.

Art. 11.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 26 juin 1951.

Charlotte.


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