Arrêté gr.d. du 2 juillet 1951 concernant l'indisponibilité des immeubles endommagés de 75% au moins, reconstruits ou construits sur une autre assiette, pris en exécution de la loi du 25 février 1950 conc. l'indemnisation des dommages de guerre.

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Arrêté grand-ducal fixant, en matière de dommages de guerre, les modalités de la transcription et de la radiation de l'indisponibilité des immeubles endommagés de 75% au moins, reconstruits ou construits sur une autre assiette.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 68, al. 6 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres des Dommages de Guerre, de la Reconstruction et des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'indisponibilité prévue à l'article 68, al. 6 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre fera l'objet d'une déclaration signée par le Ministre des Dommages de Guerre ou par son délégué.

Cette déclaration sera transcrite à la requête du Ministre des Dommages de Guerre ou de son délégué, au bureau de la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble, dans la forme prescrite par la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

Elle désignera le propriétaire de l'immeuble indisponible par nom, prénoms, profession, domicile, par la date et le lieu de sa naissance et, s'il s'agit d'une société, par la raison ou la dénomination sociale et le siège; quant au bien indisponible, elle énoncera la commune de la situation, la section, le lieu-dit, le numéro et la contenance du cadastre.

Art. 2.

La déclaration mentionnera que la transcription est requise en vertu de l'art. 68, al. 6 de la loi concernant l'indemnisation des dommages de guerre.

Pour les immeubles frappés d'indisponibilité pour une durée de 30 ans, elle contiendra la mention expresse que l'immeuble en question bénéficie du régime spécial de l'art. 63 de la même loi.

Elle indiquera la durée de l'indisponibilité et la date de l'achèvement des travaux; si les travaux ne sont pas encore terminés, mention sera faite de leur non-achèvement.

Si les travaux ne sont terminés qu'après la transcription de l'indisponibilité, le Ministre des Dommages de guerre ou son délégué fera transcrire une déclaration complémentaire indiquant la date de l'achèvement des travaux. Cette déclaration complémentaire sera émargée par le conservateur des hypothèques à la déclaration principale. La déclaration complémentaire précisera la transcription de la déclaration principale.

La date de l'achèvement des travaux sera celle du procès-verbal de la réception définitive dressé entre le Ministère de la Reconstruction et le sinistré.

Art. 3.

La radiation de la transcription d'indisponibilité peut être requise par le Ministre des Dommages de Guerre ou son délégué.

La réquisition de radiation précisera par volume, numéro et date la transcription à rayer.

Elle contiendra en outre les données relatives à l'identité du propriétaire et de l'immeuble prescrites pour la déclaration d'indisponibilité.

Art. 4.

Le salaire du conservateur des hypothèques est fixé à 20 francs par formalité.

Art. 5.

Nos Ministres ayant dans leurs attributions les Dommages de Guerre, la Reconstruction et les Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Dommages de Guerre,

Alphonse Osch.

Le Ministre de la Reconstruction,

Robert Schaffner.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 2 juillet 1951.

Charlotte.


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