Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951, portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et concernant les amendements apportés aux art. 23, 25 (a), 27, 34 et 38 (e) du Statut du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951, portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et concernant les amendements apportés aux art. 23, 25 (a), 27, 34 et 38 (e) du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le procès-verbal concernant l'entrée en vigueur des amendements apportés aux articles 23, 25 (a), 27, 34 et 38 (e) du Statut du Conseil de l'Europe, établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 9 juillet 1951.

Charlotte.


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