Arrêté grand-ducal du 11 août 1951 portant modification de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1951, concernant l'établissement d'un système de priorités ou d'avances en matière de dommages de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 11 août 1951 portant modification de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1951, concernant l'établissement d'un système de priorités ou d'avances en matière de dommages de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Attendu qu'il y a lieu d'affecter pendant l'année budgétaire 1951 30.000.000,- fr. supplémentaires au dédommagement des pertes mobilières et notamment à l'indemnisation des fruits non récoltés en 1944.

Vu les articles 5 et 29 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1951, concernant l'établissement d'un système de priorités pour l'attribution d'indemnités ou d'avances en matière de dommage de guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1951 concernant l'établissement d'un système de priorités pour l'attribution d'indemnités ou d'avances en matière de dommages de guerre est modifié ainsi qu'il suit:

«     

Pour l'année budgétaire 1951, 24,5% des crédits en espèces mis à la disposition du Ministre des Finances seront affectés au dédommagement des victimes politiques, 10,5% à celui des victimes ayant subi un dommage corporel et 33,5% à celui des sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Cabasson, le 11 août 1951.

Charlotte.


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