Arrêté grand-ducal du 18 août 1951 portant adaptation du salaire social minimum au nombre-indice du coût de la vie et uniformisation du taux de rémunération du travail féminin.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 18 août 1951 portant adaptation du salaire social minimum au nombreindice du coût de la vie et uniformisation du taux de rémunération du travail féminin.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 18 décembre 1950 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Notre arrêté du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima;

Revu Notre arrêté du 20 juin 1945, par lequel les taux des salaires minima fixés par Notre arrêté du 30 décembre 1944 ont été relevés une première fois;

Revu Notre arrêté du 14 janvier 1946 portant nouvelle fixation des salaires minima, par lequel les taux des salaires et appointements minima ont été relevés une deuxième fois, et ce sur la base de l'ancien nombre-indice de 1850 points, établi à cette époque;

Revu Notre arrêté du 24 juin 1946, par lequel les dispositions de Notre arrêté précité du 14 janvier 1946 ont été prorogées jusqu'à décision ultérieure;

Revu Notre arrêté du 6 août 1948 portant fixation d'un salaire social minimum, par lequel le taux minimum des salaires et appointements a été relevé une troisième fois, et ce sur la base de l'ancien nombre-indice de 2000 points, correspondant au nouveau nombre-indice de base de 100;

Considérant qu'entretemps le nouveau nombre indice a dépassé 120 points dans la moyenne des six derniers mois écoulés;

Considérant qu'en présence de cette évolution du coût de la vie, il échet de procéder à une réadaptation du taux minimum des salaires et appointements par une augmentation de 20%;

Considérant que pour la rémunération du travail féminin il échet d'appliquer dorénavant un taux uniforme de 90% par rapport et sur la base de la rémunération du travail masculin, en tenant compte des principes établis par la Convention et la Recommandation qui ont été adoptées par la Conférence Internationale du Travail à sa 34e session le 29 juin 1951, en vue de réaliser progressivement l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale;

Considérant que les nouveaux taux fixés par Notre présent arrêté devront servir de base à l'établissement d'une juste hiérarchie des salaires et appointements par voie de convention collective ou autrement;

Considérant que, dans l'intérêt de certaines branches de l'économie nationale, il échet cependant d'instituer un régime de dispenses à accorder, en cas de besoin, après enquête, aux entreprises dont la situation économique et financière ne permettrait pas une application immédiate et intégrale des salaires et appointements minima fixés par Notre présent arrêté;

Vu les avis des Chambres professionnelles intéressées sur la requête introductive du Groupe Ouvrier de la Conférence Nationale du Travail;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1948 portant fixation d'un salaire social minimum, l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, portant fixation des salaires minima, aura la teneur suivante:

«     

Le taux horaire minimum des salaires est fixé à 21.- francs, pour les travailleurs masculins d'aptitude physique normale et âgés de 21 ans au moins.

     »

Art. 2.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 6 août 1948 portant fixation d'un salaire social minimum, l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima, est modifié comme suit:

«     

Les appointements des employés et ouvriers rémunérés sur la base mensuelle ne pourront être inférieurs à 4.200,- francs par mois pour les hommes d'aptitude physique normale et âgés de 21 ans au moins.» 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima est modifié comme suit:

     »
«     

Dans des conditions égales de travail et de rendement, le taux des salaires et appointements des femmes est fixé uniformément à 90% de ceux établis pour les hommes.

     »

Art. 4.

Les employeurs qui estiment que la situation économique et financière de leur entreprise ne permet pas d'appliquer immédiatement et intégralement les taux de rémunération minima fixés par le présent arrêté, pourront présenter une demande de dispense provisoire, sur laquelle il sera statué par décision commune du Ministre duTravail et du Ministre des Affaires Economiques après enquête par les services compétents des deux Départements ministériels.

Toute demande de dispense est à adresser au Ministre du Travail endéans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté et devra obligatoirement comprendre un exposé détaillé de la situation économique et financière de l'entreprise requérante.

Le Ministre du Travail pourra proroger le délai prévu pour la production des pièces justificatives de la demande des intéressés.

Le rejet d'une demande de dispense implique l'obligation pour l'employeur de payer les salaires et appointements minima fixés par le présent arrêté avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Cabasson, le 18 août 1951.

Charlotte.


Retour
haut de page