Arrêté grand-ducal du 24 août 1951 abrogeant l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1949 relatif à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 24 août 1951 abrogeant l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1949 relatif à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission Préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres le 5 mai 1949;

Vu Notre arrêté du 22 juillet 1949 relatif à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe, modifié conformément au procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 22 mai 1951, publié par Notre arrêté du 9 juillet 1951; portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1949, relatif à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 24 août 1951.

Charlotte.


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