Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951, portant mise en vigueur de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948.

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Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951, portant mise en vigueur de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 67 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital;

Vu la Convention belgo-luxembourgeoise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948;

Attendu que le projet de loi portant approbation de ladite Convention a été adopté par le Parlement belge;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

La Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948, sera publiée au Mémorial afin d'être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 1491

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Luxembourg, le 24 décembre 1951.

Charlotte.


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