Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 concernant l'assurance-maladie des affiliés et titulaires de pensions de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 concernant l'assurance-maladie des affiliés et titulaires de pensions de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois du 28 octobre 1920 et du 14 avril 1934 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Revu Nos arrêtés du 11 décembre 1912, du 23 décembre 1920 et du 8 mai 1925 portant règlement pour l'exécution de la législation précitée;

Revu Notre arrêté du 26 novembre 1951 ayant pour objet l'élection des délégations et comités directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Sécurité sociale, de l'Intérieur et des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pourvoira à l'assurance assurance maladie de ses affiliés et titulaires de pensions par sa section spéciale dite Caisse de Secours.

Art. 2.

Les fonctions dévolues aux comités directeurs des caisses de maladie seront remplies pour la Caisse de secours par le Conseil d'administration de la Caisse de prévoyance, composée et agissant suivant les dispositions qui lui sont propres, celles dévolues aux délégations par une délégation composée et élue conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 26 novembre 1951 ayant pour objet l'élection des délégations et comités directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, à l'exception des dispositions transitoires et finales. L'électorat actif et passif des communes sera exercé par les bourgmestres.

Art. 3.

L'Etat prend à sa charge un quart de la part de cotisation des assurés ayant relevé de la Caisse de secours le 31 décembre 1951, ainsi que des ayants droit admis ultérieurement à pension du chef des mêmes assurés.

Pour la durée de l'application de l'alinéa qui précède, l'Etat sera représenté dans la délégation avec voix consultative.

Art. 4.

La part patronale de la cotisation des sages-femmes sera versée par l'Etat qui en recouvrera la moitié par voie de liquidation sur le fonds de dépenses communales, cette contribution étant répartie entre les communes au prorata de leur population de fait constatée par le dernier recensement général.

La part de l'assurée, déduction faite le cas échéant du quart à payer par l'Etat conformément à l'article 3, sera perçue par la Caisse à charge de l'assurée même.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1952.

Art. 6.

Les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale, l'Intérieur et les Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 31 décembre 1951.

Charlotte.


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