Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1952 portant publication de la Convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, conclue par échange de notes à Luxembourg, le 26 septembre 1952.

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Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1952 portant publication de la Convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, conclue par échange de notes à Luxembourg, le 26 septembre 1952.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 33 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Luxembourg et la Belgique, conclue par échange de notes du 26 septembre 1952, sera publiée au Mémorial afin d'être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 4 octobre 1952.

Charlotte.


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