Arrêté grand-ducal du 22 mars 1952, complétant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1951, portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 22 mars 1952, complétant l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1951, portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 10, alinéas 4 et 5, de la loi du 21 mai 1948, modifiée par celle du 16 janvier 1951, portant revision des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;

Revu Notre arrêté du 31 mai 1951 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de Notre arrêté du 31 mai 1951 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat est complété en ce qui concerne l'administration des Douanes par l'ajouté: «sous-lieutenant et lieutenant».

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 22 mars 1952.

Charlotte.


Retour
haut de page