Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l'art.2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.

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Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l'art. 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands;

Vu la déclaration faite par Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, au nom du Gouvernement luxembourgeois à la Chambre des députés dans la séance du 11 juillet 1951 sur la cessation de l'état de guerre entre le Luxembourg et l'Allemagne;

Vu la loi du 20 juin 1949 portant approbation de l'Accord sur les Réparations allemandes, signé par le Luxembourg à Paris le 14 janvier 1946;

Attendu qu'il échet de fixer la date prévue par l'article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 pour tous les biens, droits et intérêts allemands sauf pour les droits intellectuels tels que les marques de fabrique et autres qui feront l'objet d'une disposition ultérieure;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La date prévue par l'article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands est fixée au 30 avril 1951 inclusivement.

Art. 2.

L'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux droits intellectuels tels que les marques de fabrique et autres qui feront l'objet d'une disposition ultérieure.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Cabasson, le 7 avril 1952.

Charlotte.


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