Arrêté grand-ducal du 28 avril 1952 portant nouvelle fixation des jetons de présence des membres du conseil de discipline et de l'indemnité du secrétaire du conseil.

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Arrêté grand-ducal du 28 avril 1952 portant nouvelle fixation des jetons de présence des membres du Conseil de discipline et de l'indemnité du secrétaire du Conseil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 21 décembre 1932, concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline prévu par la loi susvisée du 14 juillet 1932;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à Nos arrêtés des 30 mai 1933, 2 mars 1936, 24 janvier 1940 et 18 septembre 1946, portant fixation des jetons de présence des membres du Conseil de discipline, la somme mise annuellement à la disposition du Conseil de discipline est fixée à huit mille francs par membre effectif, sans que le jeton de présence puisse être supérieur à deux cents francs par audience.

Art. 2.

Par dérogation à Notre arrêté prévisé du 18 septembre 1946, l'indemnité du secrétaire du Conseil de discipline est fixée à cent francs par audience.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Luxembourg, le 28 avril 1952.

Charlotte.


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