Arrêté grand-ducal du 6 juin 1952, habilitant la Société Nationale des C.F.L. à prendre participation dans la Société Ferroviaire Internationale de Transports Frigorifiques Interfrigo.

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Arrêté grand-ducal du 6 juin 1952, habilitant la Société Nationale des C.F.L. à prendre participation dans la Société Ferroviaire Internationale de Transporis Frigorifiques «Interfrigo».

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Attendu que dans sa séance du 23 février 1951, le Conseil d'Administration de la Société Nationale des CFL a décidé d'adhérer comme membre à la Société Ferroviaire Internationale de Transports Frigorifiques «Interfrigo», Société coopérative de droit belge, avec siège à Bruxelles;

Attendu que dans sa séance du 23 juillet 1951, le Conseil d'Administration de la Société Nationale des CFL a donné son approbation de principe au contrat CFL/Interfrigo qui définit les droits et obligations découlant pour les Chemins de Fer Luxembourgeois de leur participation au régime d'exploitation Interfrigo;

Vu l'art. 4, al. b, 3° des Statuts de la Société Nationale des CFL, annexés à la loi du 16 juin 1947, concernant l'approbation de la convention belgo-franco -luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation de chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu l'accord unanime des 3 associés de la Société Nationale des CFL.;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Société Nationale des CFL est autorisée à prendre participation dans la Société Ferroviaire Internationale de Transports Frigorifiques«Interfrigo» avec siège à Bruxelles, conformément au contrat de gérance de l'exploitation de trafics internationaux sous régime de température dirigée entre les CFL et la Société «Interfrigo», approuvé le 23 juillet 1951 par son Conseil d'Administration.

Art. 2.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Cabasson, le 6 juin 1952.

Charlotte.


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